2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 28/02/2006
Début de validité: 01/01/2005
Fin validité: 31/12/2007
Une convention collective de travail relative à la prépension à 58 ans et la prépension à mi-temps à 55 ans a été conclue le 23 décembre 2004 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligaoire par un AR du 23 janvier 2006 (MB du 6 avril 2006).
Cette CCT est valable du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007.
Le chapitre 2 de la CCT traite de la prépension des ouvriers à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par le fonds de sécurité d'existence du gardiennage. Ce fonds n'interviendra que si l'employeur en fait la demande au fonds préalablement à la mise en prépension et que le fonds en avise positivement.
Le chapitre 3 de la CCT traite de la prépension des employés à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par l'employeur.
Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/12/2004 |
N° d'enregistrement
74124 |
Début de validité
01/01/2005 |
Fin validité
31/12/2007 |
Date de dépôt
22/02/2005 |
Date d'enregistrement
07/03/2005 |
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Sujet
prépension à 58 ans et prépension à mi-temps à 55 ans |
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MB Avis Dépôt
18/03/2005 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006 |
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006 |
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION |
Historique | ||
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