2201 210101 Prépension - ouvriers du secteur privé

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 21/02/2008
Début de validité: 01/01/2000
Fin validité: 31/12/2004

Au sein de la Commission paritaire pour les services de garde la prépension après licenciement des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé est réglée pour la période allant du 1er janvier 2000 jusqu'au 31 décembre 2004 par les CCT suivantes :

  • CCT du 25 mai 1999 pour 2000 et 2001;
  • CCT du 29 juin 2001 rt CCT du 10 décembre 2002 pour 2002 et 2003;
  • CCT du 19 décembre 2003 pour 2004.

Vous pouvez consulter le texte de ces CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement des CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprises (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/12/2003
N° d'enregistrement
70348
Début de validité
01/01/2004
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
16/02/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/01/2006
Publié au Moniteur Belge du
06/04/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Date CCT
10/12/2002
N° d'enregistrement
65539
Début de validité
10/12/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
20/02/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Date CCT
29/06/2001
N° d'enregistrement
59000
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
31/07/2001
Date d'enregistrement
28/09/2001
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
11/10/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
08/11/2005
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2014 31/12/2014 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/01/2012 31/12/2013 2201 21 Prépension conventionnelle - ouvriers et employés
01/01/2010 31/12/2011 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2008 31/12/2010 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2008 31/12/2009 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2005 31/12/2007 2201 21 Prépension conventionnelle à 58 ans - ouvriers et employés
01/01/2000 31/12/2004 2201 2102 Prépension - employés
01/01/2000 31/12/2004 2201 210101 Prépension - ouvriers du secteur privé
01/01/2000 31/12/2001 2201 210102 Prépension - ouvriers du secteur militaire