2201 21 Prépension conventionnelle - ouvriers et employés

Une convention collective de travail relative à la prépension a été conclue le 11 octobre 2011 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 novembre 2011 sous le numéro 106648/CO/317. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 17 novembre 2011.

Elle est valable du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 décembre 2014 et elle remplace la CCT du 30 mars 2010 (n° 99416).

Cette CCT est complétée par une CCT du 30 mai 2012 (n° 110317/CO/317). Celle-ci précise la notion de travail de nuit.

Le chapitre 2 de la CCT traite de la prépension des ouvriers à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par le fonds de sécurité d'existence du gardiennage. Ce fonds n'interviendra que si l'employeur en fait la demande au fonds préalablement à la mise en prépension et que le fonds en avise positivement.

Le chapitre 3 de la CCT traite de la prépension des employés à 58 ans. L'allocation complémentaire est payée par l'employeur. 

Vous pouvez consulter le texte de la CCT en cliquant sur le n° d'enregistrement de la CCT.

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise (prépension), nous vous renvoyons à notre brochure.