0501 Prime de fin d'année - Employés

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 19/10/2022
Début de validité: 01/09/2022

Montant : 13e mois.

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : dans le courant du mois de décembre avant les fêtes de Noël.

Période de référence : année civile

Règles de prorata et assimilations : oui : la prime de fin d'année  est payée au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclu le 21 septembre 2022 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 175809/CO/317).

1. Qui paye la prime de fin d’année ?

L'employeur.

2. Date de paiement

Dans le courant du mois de décembre de chaque année

3. Montant

13e mois. 

4. Période de référence

Année civile.

5.  Prime de fin d'année proratisée

Dans quels cas ?

Entrée en service pendant la période de référence ?

OUI 

Licenciement HORS motif grave ?

OUI

Licenciement POUR motif grave ?

NON

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

OUI 

Fin de contrat de commun accord ?

OUI 

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

OUI 

Démission ?

OUI

Fin de contrat pour départ en RCC ?

OUI 

Fin de contrat pour départ à la pension ?

OUI 

Quid en cas de mois incomplet ?

Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a égaIement droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura prestés dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

6. Absences assimilées à des prestations 

Texte de la C.C.T.: "Une  prime de fin d'année, équivalente à un 13eme mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata".

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

NON

 

Accident du travail

  • Incapacité temporaire totale

OUI

 

  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66% 

OUI

12 premiers mois assimilés

  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66% 

NON

 

  • Incapacité permanente

NON

 

Accident privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie

Chômage temporaire accident technique

NON

 

Chômage temporaire par suite de grève

OUI

Pour ceux qui à la suite d’une grève sont reconnus en chômage et uniquement si ils perçoivent une indemnité de l’ONEM

Chômage temporaire intempéries

NON

 

Chômage temporaire raisons économiques

OUI

 

Chômage temporaire force majeure

NON

 

Congé d’adoption

OUI

 

Congé d’allaitement

OUI

 

Congé de paternité

  • Au sens strict (conversion congé maternité)

OUI

 

  • Au sens large (10 jours)

OUI

 

Congé de recherche d’emploi

OUI

 

Congé-éducation

OUI

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

NON

 

Congé réduction du temps de travail

  • Rémunéré

OUI

 

  • Non rémunéré

OUI

 

Congés thématiques

NON

 

Congé politique

OUI

 

Congé prophylactique

OUI

 

Congé sans solde

NON

 

Congé soins d’accueil

OUI

 

Crédit-temps

NON

 

Détention préventive

NON

 

Devoirs civiques

OUI

 

Eloignement du travail femme enceinte

OUI

 

Formation syndicale

OUI

 

Grèves

 

 

  • Grève reconnue

OUI

 

  • Grève non reconnue

NON

 

Jours fériés extra-légaux

OUI

 

Jours fériés légaux

OUI

 

Juge social

OUI

 

Lock-out

OUI

 

Maladie privé

OUI

12 premiers mois assimilés – Une nouvelle interruption qui se produit endéans les 14 jours calendriers est considérée comme une prolongation de la période de maladie

Maladie professionnelle

  • Incapacité temporaire totale

OUI

 

  • Incapacité temporaire partielle et au moins 66%

OUI

12 premiers mois assimilés

  • Incapacité temporaire partielle et moins de 66%

NON

 

  • Incapacité permanente

NON

 

Missions syndicales

OUI

 

Petits chômages

OUI

 

Promotion sociale

OUI

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

OUI

 

Repos de maternité

OUI

Egalement en cas de conversion en congé de paternité en cas d’hospitalisation ou de décès de la mère

Service militaire / Obligations de milice

OUI

12 derniers mois assimilés – également pour les ressortissants d’un pays en dehors de l’Union Européenne

Suspension de commun accord

NON

 

Vacances annuelles

OUI

 

Vacances européennes

OUI

 

Vacances extra-légales

OUI

 

Vacances jeunes et seniors

OUI

 

7. Remarques particulières

Cette prime de fin d'année pourra être convertie en un avantage équivalent, à la demande de l'employé concerné et ce à partir de décembre 2021.

Au niveau de l'entreprise, une concertation à cet effet sera organisée avec les délégués syndicaux des employés.

À défaut de consensus, le sujet pourra être discuté selon la cascade suivante: permanents régionaux et ensuite éventuellement les permanents fédéraux.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/09/2022
N° d'enregistrement
175809
Début de validité
01/09/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
28/09/2022
Date d'enregistrement
07/10/2022
Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation
MB Avis Dépôt
21/10/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/06/2023
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2023
Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE VARIABLE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), TEMPS DE GARDE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INDEMNITÉ - RGPT/ INDEMNITÉ DE SÉJOUR/ REMBOURSEMENT DES FRAIS, PRIME SYNDICALE
Texte corrigé le
11/10/2022

Historique
01/09/2022 31/12/2050 0501 Prime de fin d'année - Employés
01/01/2022 31/08/2022 0501 Prime de fin d'année - Employés
01/01/2020 31/12/2021 0501 Prime de fin d'année
01/07/2017 31/12/2019 0501 Prime de fin d'année
01/01/2016 30/06/2017 0501 05 Prime de fin d'année
01/01/2014 31/12/2015 0501 05 Prime de fin d'année
01/06/2011 31/12/2013 0501 05 Prime de fin d'année
01/07/2009 31/05/2011 0501 05 Prime de fin d'année pour les employés
01/06/2007 30/06/2009 0501 0502 Prime de fin d'année pour les employés
01/09/2005 31/05/2007 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/06/2003 31/08/2005 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/01/2001 31/05/2003 0501 0502 Prime de fin d'année des employés
01/01/1999 31/12/2000 0501 0502 Prime de fin d'année des employés