0501 Prime de fin d'année - Employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 04/08/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/08/2022
Montant : 13e mois complet.
Conditions d’octroi : une prime de fin d'année, équivalente à un 13e mois complet, est payée aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.
Paiement par : l'employeur.
Date de paiement : dans le courant du mois de décembre avant les fêtes de Noël.
Période de référence : année civile
Règles de prorata et assimilations : oui
Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclu le 22 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance (n° 174182/CO/317).
1. Conditions d’octroi
Une prime de fin d'année, équivalente à un 13e mois complet, est payée aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.
2. Qui paye la prime de fin d’année ?
L'employeur.
3. Date de paiement
Dans le courant du mois de décembre de chaque année
4. Montant
13e mois complet.
5. Période de référence
Année civile.
6. Prorata prime de fin d’année
Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a égaIement droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura prestés dans l'année en cours: le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.
7. Absences assimilées à des prestations
Les jours légaux sont assimilés.
8. Remarques particulières
Cette prime de fin d'année pourra être convertie en un avantage équivalent, à la demande de l'employé concerné et ce à partir de décembre 2021.
Au niveau de l'entreprise, une concertation à cet effet sera organisée avec les délégués syndicaux des employés.
À défaut de consensus, le sujet pourra être discuté selon la cascade suivante: permanents régionaux et ensuite éventuellement les permanents fédéraux.
9. Dispositions pratiques
Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au GROUP S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.
Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
22/12/2021 |
N° d'enregistrement
174182 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/08/2022 |
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Date de dépôt
22/12/2021 |
Date d'enregistrement
18/07/2022 |
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Sujet
Salaires, primes, indemnités et indexation |
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MB Avis Dépôt
05/08/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, JOURS DE CONGÉ PAYÉS ET JOURS FÉRIÉS, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), MODALITÉS DE DURÉE DE TRAVAIL, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TEMPS DE GARDE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), TEMPS DE GARDE - PRIME, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
19/07/2022 |
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| Historique | ||
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| 01/09/2022 | 31/12/2050 | 0501 Prime de fin d'année - Employés |
| 01/01/2022 | 31/08/2022 | 0501 Prime de fin d'année - Employés |
| 01/01/2020 | 31/12/2021 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/07/2017 | 31/12/2019 | 0501 Prime de fin d'année |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/06/2011 | 31/12/2013 | 0501 05 Prime de fin d'année |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 0501 05 Prime de fin d'année pour les employés |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0501 0502 Prime de fin d'année pour les employés |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/01/2001 | 31/05/2003 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 0501 0502 Prime de fin d'année des employés |