Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 6 novembre 2007 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 novembre 2007  sous le n° 86324/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2008.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT relative à la prime de fin d'année pour les employés suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1er. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par travailleur on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

§2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1 de la loi du 10 avril1990  sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

(…)

CHAPITRE III – Employés

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Section II. Primes

Article 7

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§10. Prime de fin d’année

Une prime de fin d'année, équivalente à un 13^ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura presté dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

 (…)

CHAPITRE V – Généralités

Article 9

§1. Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2. Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d’application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport de valeurs

§3. Toutes les conventions plus favorables pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, restent d'application.

 (…)

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 10

§1. En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 et est conclue pour une durée indéterminée

§3. Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 8 novembre 2005 (AR du 19 avril 2006 - MB du 8 juin 2006) concernant les salaires, primes, indemnités et indexation.

§4. A partir du 1er juillet 2008, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

B. Synthèse

CCT du 6 novembre 2007

Validité : entrée en vigueur le  1^er juin 2007 pour une durée indéterminée

Montant :

• Un 13^ème mois complet

Moment du paiement :

• Dans le courant du mois de décembre, avant les fêtes de Noël.

Modalités d’octroi :

• Prorata des mois effectivement prestés ( ou légalement assimilés) pour
  • Employé licencié (sauf pour motif grave);
  • Employé démissionnaire
  • Employé entré en service en cours d’année
• Attention : le ½ mois de prestation est pris en compte mais proportionnellement

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.