Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités, et indexation a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004,  sous le n° 70014/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1er.   La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.

Par travailleur on entend aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin.

§2.       La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1 de la loi du 10 avril1990  sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.

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(…)

CHAPITRE III – Employés

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Section II. Primes

Article 9

(…)

§9. Prime de fin d’année

Une prime de fin d'année, équivalente à un 13^ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de fin d'année, aux employés, au prorata des mois effectivement prestés dans l'année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

Hormis le cas de faute grave, l'employé qui quitte l'entreprise au cours de l'année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l'employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu'il aura presté dans l'année en cours; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

 (…)

CHAPITRE V – Généralités

Article 11

§1er.        Si certaines des dispositions, reprises dans la présente convention collective de travail, sont déjà appliquées aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers doivent octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu'ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

Tous les avantages supérieurs déjà octroyés restent acquis.

§2.          Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d’application, plus particulièrement les dispositions concernant le transport de valeurs

§ 3.         Toutes les conventions plus favorables pour autant qu'elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions générales des conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, restent d'application.

 (…)

CHAPITRE VI – Dispositions finales

Article 12

§ 1          En cas de différend les parties s'engagent à faire d'abord appel à l'intervention du président de la commission paritaire qui peut réunir le bureau de conciliation afin de proposer une solution aux parties concernées.

§ 2.         La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1 er juin 2003 et est conclue pour une durée indéterminée

§ 3.         Cette convention collective de travail annule et remplace

- les articles 3, 4 et 23 § 3 de la convention collective de travail du 29 juin (arrêté royal du mai 2003 - Moniteur belge du 21 mai 2003) concernant la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur privé;

- les articles 5, 6, 8 et 10 de la convention collective du 30 août concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés;

- les articles 3 à 12, 15 §§ 1 et 2 et 17 §§ 2 et 3 de la convention collective de travail du 12 mai (arrêté royal du 14 décembre – Moniteur belge du 22 janvier 2002) relative à la promotion de l'emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire;

- la convention collective de travail du 22 octobre (arrêté royal du 10 mai 2001 - Moniteur belge du 07 août 2001) concernant la de la fonction de transporteur de fonds et/ou de valeurs.

§ 4.         A partir du octobre 2004, elle pourra être dénoncée par l'une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Synthèse

CCT du 30 octobre 2003

Validité : entrée en vigueur le  1^er juin 2003 pour une durée indéterminée

Montant :

• Un 13^ème mois complet

Moment du paiement :

·         Dans le courant du mois de décembre, avant les fêtes de fin d’année.

Modalités d’octroi :

·         Prorata des mois effectivement prestés ( ou légalement assimilés) pour

–       Employé licencié (sauf pour motif grave)

–       Employé démissionnaire

–       Employé entré en service en cours d’année

·         Attention : le ½ mois de prestation est pris en compte mais proportionnellement

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.