Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2002, publiée au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1er.   La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

Par « employés » sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins de personnel.

§2.       La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu’elles aient leur siège en Belgique ou à l’étranger.

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CHAPITRE III – Barèmes et primes

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Section II. Primes

Article 6

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§9. Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année, équivalente à un 13ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés remplissant les deux conditions suivantes :

1.       être sous contrat d’emploi au moment du paiement de la prime ;

2.       être entré en service dans l’entreprise depuis au moins le 1er janvier de l’année en cours.

Toutefois, une prime est également attribuée aux employés ne remplissant pas la condition numéro 2 ; elle sera calculée au pro rata des mois prestés dans l’année en cours, le demi-mois étant pris en compte dans le calcul, au pro rata, ainsi que des jours légalement assimilés.

Hormis le cas de faute grave, l’employé qui quitte l’entreprise au cours de l’année, suite à un licenciement du fait de l’employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu’il aura prestés dans l’année en cours ; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

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CHAPITRE XI – Généralités

Article 28

§1er.   Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§2.       Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d’application.

Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l’entreprise ou de la commission paritaire restent d’application.

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CHAPITRE XIV – Dispositions finales

Article 31

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 sauf en ce qui concerne les dispositions pour lesquelles l’entrée en vigueur est spécifiée au 1er juin 1999.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminé.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 12 mai 1997 enregistrée au Greffe le 18 novembre 1997 sous le numéro 45990/CO/317, concernant la promotion de l’emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

Elle annule et remplace également la convention collective de travail du 15 septembre 1998 enregistrée au Greffe le 6 novembre 1998 sous le numéro 49418/CO/317, concernant la classification des employés opérationnels.

A partir du 1er octobre 2000, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.