Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation des conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 30 août 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2002,  sous le n° 61395/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons ci-après, le texte de cette CCT suivi de quelques dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1er.   La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.

Par « employés » sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins de personnel.

§2.       La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu’elles aient leur siège en Belgique ou à l’étranger.

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CHAPITRE III – Barèmes et primes

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Section II. Primes

Article 6

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§9. Prime de fin d’année

Une prime de fin d’année, équivalente à un 13ème mois complet, est payée dans le courant du mois de décembre de chaque année, avant les fêtes de Noël, aux employés, au pro rata des mois effectivement prestés dans l’année en cours, ainsi que des jours légalement assimilés. Le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au pro rata.

Hormis le cas de faute grave, l’employé qui quitte l’entreprise au cours de l’année, volontairement ou suite à un licenciement du fait de l’employeur, a également droit à une prime calculée au prorata des mois qu’il aura prestés dans l’année en cours ; le demi-mois est pris en compte dans le calcul, au prorata.

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CHAPITRE XI – Généralités

Article 29

§1er.   Si certains des nouveaux avantages tels que repris dans la présente convention collective de travail sont déjà alloués aux travailleurs, entièrement ou partiellement, par certains employeurs, il est convenu entre les parties signataires que ces derniers devront octroyer uniquement la différence éventuelle entre ce qu’ils accordaient déjà et ce qui est prévu par la présente convention.

§2.       Toutes les dispositions des conventions existantes, qui ne sont pas modifiées par la présente convention, restent d’application.

Des conventions plus favorables, conclues au niveau de l’entreprise ou de la commission paritaire restent d’application.

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CHAPITRE XIV – Dispositions finales

Article 32

Sauf dispositions contraires expresses, cette convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2001.

Cette convention est conclue pour une durée indéterminé.

Cette convention annule et remplace la convention collective de travail du 5 juillet 1999 enregistrée au Greffe le 6 avril 2000 sous le numéro 54596/CO/317, concernant la promotion de l’emploi et fixation des conditions de travail et de rémunération des employés.

A partir du 1er octobre 2002, elle pourra être dénoncée par l’une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au Président de la Commission paritaire pour les services de garde.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l’attention des employeurs affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d’année, seuls sont mentionnés les employés qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les employés qui ont quitté l’entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d’année.