Depuis le 1er janvier 2002 le système légal de l’interruption de carrière a été en partie remplacé par un nouveau système appelé « crédit-temps ». Ce nouveau système est d’origine conventionnelle puisqu’il trouve sa source dans une convention collective conclue au sein du Conseil National du Travail (C.C.T. n°77 bis du 19 décembre 2001 remplaçant la C.C.T. n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à un mi-temps).

Ce nouveau système de crédit-temps fait l’objet d’un commentaire étendu dans notre documentation générale intersectorielle au chapitre 356.

La CCT n°77 bis dont question ci-dessus, et dont l’objet essentiel est de définir les droits au crédit-temps et les conditions d’octroi, prévoit la possibilité de déroger à certaines de ses dispositions (et donc d’étendre ou de réduire les droits des travailleurs) par voie de convention collective sectorielle ou d’entreprise.

Faisant usage de cette possibilité, la Commission paritaire du commerce de détail indépendant (C.P. 201) a conclu une C.C.T. du 15 juin 2001 « portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus » (enregistrée le 10.08.2001 sous le numéro 58472/CO/201).

Nous vous communiquons ci-après le texte de cette C.C.T.

1.      C.C.T. du 15 juin 2001 : réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus

Article 1

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire du Commerce de détail indépendant, occupant 11 travailleurs ou plus, ainsi qu'à leurs employés.

Article 2

Les travailleurs de 58 ans ou plus, remplissant les conditions imposées par la Convention collective de travail n° 77 conclue le 14 février au Conseil national du travail, instaurant un système de Crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, ont droit à une diminution de carrière à concurrence d'un jour par semaine ou 2 demi-jours couvrant la même durée pour autant qu'ils soient occupés dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus et à exercer par périodes de 6 mois minimum, tel que prévu à l'article 9 §1, 1° de la même Convention collective de travail.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, la limitation à 5 % du nombre total de travailleurs occupés dans l'entreprise ou le service, ainsi que les règles d'organisation qui en découlent, tel que prévu à l'article 15 de la Convention collective n° 77 du Conseil national du travail, ne valent pas pour les travailleurs de 58 ans et plus.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et cesse de l'être le 31 décembre 2002.

2.      Commentaires

·         cette C.C.T. s’applique uniquement aux entreprises qui occupent au moins 11 travailleurs. Par analogie avec la CCT n° 77bis, il s’agit du nombre de travailleurs occupés au 30 juin de l’année qui précède celle au cours de laquelle le travailleur demande à bénéficier de la forme de crédit-temps visée  par la CCT.

·         la CCT sectorielle ne crée pas de droit supplémentaire en faveur des travailleurs de 58 ans puisque la CCT n° 77bis accorde déjà un droit à tous les travailleurs, et en particulier à ceux qui ont plus de 50 ans, de diminuer leurs prestations de travail de 1/5.

·         par contre la CCT déroge aux règles concernant la planification des congés et en particulier en ce qui concerne le point suivant : pour déterminer si une entreprise a atteint le seuil de 5 % (du nombre total de travailleurs occupés) au-delà duquel l’employeur peut (et même doit) instaurer un mécanisme de préférence et de planification, les travailleurs de 58 ans qui réduisent leurs prestations de 1/5 ne sont pas pris du tout en compte et ce même pendant les 5 premières années de cette réduction.

·         la CCT est conclue pour 1 an , du 1.1.2002 au 31.12.2002.