Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 15 décembre 2011 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. 

Cette CCT s'applique aux employeurs et employés des entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, pour autant que les entreprises occupent 20 travailleurs ou plus.

§2. Pour déterminer si un employeur occupe 20 travailleurs ou plus, il convient de diviser le nombre total de travailleurs occupés le dernier jour des quatre trimestres civils de l'année précédente par le nombre de trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite dans le courant de l'année précédente à l'Office National de la Sécurité Sociale. La première année d'occupation, le nombre à prendre en considération est le nombre de travailleurs occupés le dernier jour du premier trimestre civil pour lequel l'entreprise concernée a introduit une déclaration à l'Office National de la Sécurité Sociale.

§3. Par "employés", il convient d'entendre les employés tant masculins que féminins.

CHAPITRE II - CADRE

Article 2

Les dispositions définies ci-dessous sont ajoutées aux règles de la convention collective de travail n° 77bis du 19 décembre 2001, conclue au Conseil national du travail, remplaçant la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 janvier 2002, publié au Moniteur belge du 16 février 2002 (enregistrée sous le n° 60502).

CHAPITRE III - AYANT-DROITS

Article 3

Les travailleurs ont droit au crédit-temps selon les modalités mentionnées ci-dessous.

Article 4

Le personnel exécutant a droit à toutes les formes de crédit-temps, prévues par la convention collective de travail n° 77bis.

Article 5

Le personnel non exécutant a droit à la suspension complète du contrat de travail, en application de l'article 3, §1, 1° de la convention collective de travail n° 77bis, mais est exclu de toutes les autres formes de crédit-temps.

Article 6

Le personnel non exécutant a néanmoins droit à une diminution de carrière d'1/5 comme prévu à l'article 9, §1, 1° et à l'article 6, §1, de la convention collective de travail n° 77bis ainsi qu'à une réduction des prestations de travail à un mi-temps, comme prévu à l'article 9, §1, 2° et à l'article 3, §1, 2°, de la convention collective de travail n° 77bis, moyennant l'accord de l'employeur quant à la demande individuelle.

Article 7

Les travailleurs de 50 ans ou plus, sans limitation en pourcentage comme prévu à l'article 15, §1 (5 p.c.) ont droit à une réduction des prestations de travail comme prévu à l'article 9, §1, 1 ° (réduction des prestations d'1/5) de la convention collective de travail n° 77bis.

CHAPITRE IV - REGLES D'ORGANISATION

Article 8

Les travailleurs de 50 ans ou plus, qui bénéficient d'une réduction des prestations de travail d'1/5 ne sont pas pris en compte pour la détermination du pourcentage prévu à l'article 15, §1 de la convention collective de travail n° 77bis (5 p.c.).

CHAPITRE V - DUREE

Article 9

Le droit au crédit-temps à temps plein, tel que prévu à l'article 3, §1, 1°, de la convention collective de travail n° 77bis, est, en application du §2 du même article, prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière pour les travailleurs ayant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où le crédit-temps prend cours.

Article 10

Le droit à la réduction des prestations de travail à un mi-temps, tel que prévu à l'article 3, §1, 2°, de la convention collective de travail n° 77bis, est, en application du §2 de ce même article, prolongé de 1 à 5 ans sur l'ensemble de la carrière pour les travailleurs ayant un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment où la prolongation prend cours.

Remarque: voyez également le commentaire ci-dessous.

CHAPITRE VI - MODALITÉS D'APPLICATION

Article 11

Le droit au crédit-temps complet peut être pris selon les modalités suivantes: 

1. Le droit au crédit-temps est pris dès le départ immédiatement pour la durée maximale de 5 ans.
2. Le droit au crédit-temps est pris pour une période de 3 ans. Durant ces 3 ans, le droit ne peut être prolongé qu'une seule fois. La prolongation du crédit-temps complet, comme prévu à l'article 3, §1, 1° et 2° de la convention collective de travail n° 77bis, audelà du délai d'un an, doit se situer entre 12 et 24 mois. La demande de prolongation du droit au crédit-temps doit être effectuée au préalable et par écrit.
3. Après la période de 3 ans de crédit-temps (2°), le droit au crédit-temps pour les deux années restantes peut être pris, soit immédiatement à la fin de la première période de trois ans, soit après une reprise du travail d'au mois trois ans. Dans les deux cas, il convient de respecter un délai de demande de six mois.

Article 12 

Le droit au crédit-temps à mi-temps peut être pris selon les modalités de l'article 11 de la présente CCT.

Article 13 

Une prime de 25 EUR par mois est introduite pour les travailleurs de 55 ans et plus qui réduisent leurs prestations d'1/5. La prime est payée par le Fonds social, créé par la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1992, publié au Moniteur belge du 3 juin 1992 (enregistrée sous le numéro 28518).

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 14

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur le 1er juin 2011 et prend fin le 1er juin 2013.

Commentaire

Cette convention collective de travail conclue  dans le cadre de l’ancienne  réglementation  crédit-temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation crédit-temps.

La CCT n°77bis du 19 décembre 2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.

La CCT n°103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps avec motif.

Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n°77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps ou la diminution de carrière avant le 1^er septembre 2012  continuent à relever de l’ancienne CCT n°77bis.

Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1^er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n°103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l'entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.

Les CCT conclues au niveau  du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103: