2801 Crédit-temps avec motif

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

• prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
• octroyer des soins palliatifs ;
• assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2^ème degré gravement malade ;
• suivre une formation reconnue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la CCT n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette CCT permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 48 mois maximum.

Attention :

• la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la CCT applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible ;
• pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit aux allocations d’interruption est de 48 mois alors que la durée maximale du droit d’accès est toujours de 36 mois. On attend encore une mise en concordance de la réglementation relative au droit avec celle relative aux allocations.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 4 février 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant. 

Cette CCT s'applique aux employeurs et employés des entreprises qui occupent 20 travailleurs ou plus.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT suivi d'un commentaire.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et employés des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, pour autant que les entreprises occupent 20 travailleurs ou plus.

§2. Pour déterminer si un employeur occupe 20 travailleurs ou plus, il faut calculer la moyenne d'occupation au cours du 4e trimestre de «l'année civile -2» et du 1er au 3e trimestre inclus de « l'année civile -1 ». La moyenne est obtenue en divisant le nombre total de travailleurs en service à la fin de chacun des trimestres visés par le nombre de trimestres pour lesquelles une déclaration a été introduite.

La première année d'occupation, le nombre à prendre en considération est le nombre de travailleurs occupés le dernier jour du premier trimestre civil pour lequel l'entreprise concernée a introduit une déclaration à l'Office National de la Sécurité Sociale.

§3. Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "employés", les employés masculins et féminins.

CHAPITRE II - CADRE

Article 2

Les dispositions définies ci-dessous sont ajoutées aux règles de la convention collective de travail n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 août 2012, publié au Moniteur belge du 30 août 2012.

CHAPITRE III - AYANT-DROITS

Article 3

Les travailleurs ont droit au crédit-temps selon les modalités mentionnées ci-dessous.

Article 4

Le personnel exécutant a droit aux formes suivantes de crédit-temps prévues par la CCT n° 103:

• Crédit-temps à temps plein, diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 sans motif d'une durée équivalente à un maximum de 12 mois de suspension complète des prestations de travail sur l'ensemble de la carrière;
• Crédit-temps à temps plein, diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 avec motif d'une durée de maximum 36 ou 48 mois;
• Diminution de carrière à mi-temps ou d'1/5 dans le cadre du système des crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans;
• Diminution de carrière d'1/5 dans le cadre du système des crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans lorsque le travailleur a effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Article 5

Le personnel non exécutant a droit aux formes suivantes de crédit-temps prévues par la CCT n° 103:

• Crédit-temps à temps plein sans motif d'une durée de maximum 1 an;
• Crédit-temps à temps plein avec motif d'une durée de maximum 36 ou 48 mois;
• Diminution de carrière d'1/5 dans le cadre du système des crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans;
• Diminution de carrière d'1/5 dans le cadre du système des crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 50 ans lorsque le travailleur a effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans.

Article 6

Les travailleurs de 55 ans ou plus, sans limitation en pourcentage comme prévu à l'article 16, §1 de la convention collective de travail n° 103 (5 p.c.) ont droit à une diminution de carrière d'1/5 dans le cadre du système des crédit-temps fin de carrière à partir de l'âge de 55 ans prévu à l'article 8, §1, 1° de la convention collective de travail n° 103.

CHAPITRE IV - REGLES D'ORGANISATION

Article 7

Conforme à l'article 16, §1 de la convention collective de travail n° 103, les travailleurs âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient ou ont demandé le bénéfice de la diminution de carrière d'1/5 ne sont pas pris en compte pour la détermination du pourcentage prévu à l'article 16, §1 de la convention collective de travail n° 103.

Article 8

Les périodes de suspension ou de réduction des prestations de travail doivent être prises conformes les dispositions de la convention collective de travail n° 103. Le crédit-temps sans motif doit être demandé par période de minimum 1 an.

CHAPITRE V - PRIME FOND SOCIAL

Article 9

§1. Une prime de 25 EUR par mois est introduite pour les travailleurs de 55 ans et plus qui réduisent leurs prestations d'1/5. La prime est payée par le Fonds social, créé par la convention collective de travail du 24 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant ses statuts, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 17 avril 1992, publié au Moniteur belge du 3 juin 1992 (enregistrée sous le numéro 28518).

§2. Le paiement de cette allocation est financé à concurrence des réserves prévues par le fonds social de la commission paritaire pour les primes d'accueil des enfants.

CHAPITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 10

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée: elle entre en vigueur le 1er juin 2013 et prend fin le 1er juin 2015.