Pour les années 2001 et 2002 deux CCT ont été conclues en matière de prépension à partir de 56 ans au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. D’une  part la CCT du 5 avril 2001 applicable du 1er avril 2001 au 30 septembre 2001 et enregistrée sous le n° 57.346/CO/119 le 5 juin 2001 (rendue obligatoire par A.R. du 19.06.2003 – M.B. du 6.8.2003). D’autre part la CCT du 5 juillet 2001 applicable du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2002 et enregistrée le 28 septembre 2001 sous le numéro 59.048/CO/119 (rendue obligatoire par A.R. du 16.06.2003 – M.B. du 1.8.2003).

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle n° 355.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces deux C.C.T.

Dans la Commission paritaire du commerce alimentaire, il existe également un régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans. Voyez pour cela notre circulaire chap. 21.1.

A. Texte de la C.C.T. n° 57.346 (1.4.2001 au 30.09.2001)

Article 1

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Article 2

L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers et ouvrières âgés de 56 ans ou plus, qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui peuvent se prévaloir de 33 ans de passé professionnel et qui ont travaillé pendant 20 ans un régime comportant du travail de nuit défini par la convention n°46 du C.N.T.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue de prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement sera notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question à l'art. 3 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n°17 précitée.

Article 5

Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers et ouvrières qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire est chargé de faciliter et de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire en cas de prépension à partir de 56 ans, selon les modalités prévues dans la convention du 12 mai 1997.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2001.

B. Texte de la C.C.T. n° 59.048 (1.10.2001 au 31.12.2002)

Article 1

§1  La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2  Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n°17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers âgés de 56 ans ou plus, qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui peuvent se prévaloir de 33 ans de passé professionnel et qui ont travaillé pendant 20 ans un régime comportant du travail de nuit défini par la convention n°46 du C.N.T.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue de prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement sera notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question à l'art. 3 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n°17 précitée.

Article 5

Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers et ouvrières qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Le Fonds Social et de Garantie du commerce alimentaire est chargé de faciliter et de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire en cas de prépension à partir de 56 ans, selon les modalités prévues dans la convention du 12 mai 1997.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er octobre 2001 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2002.