2103 RCC 58 ans – 33 ans - travail de nuit/métier lourd

Il est possible de bénéficier d’un régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans moyennant 33 ans de carrière professionnelle aux conditions suivantes :

• soit il s’agit d’un travailleur qui a travaillé pendant au moins 20 ans (au cours des 33 ans) dans un régime de travail comprenant des prestations de nuit (régime visé par la C.C.T. n° 46) ;
• soit il s’agit d’un travailleur occupé dans le cadre d’un métier lourd au moins 5 ans au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.

La notion de « métier lourd » peut recouvrir 3 situations :

1. Travail en équipes successives.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

• 2 équipes de 2 travailleurs qui se succèdent sans interruption dans la journée ;
• le chevauchement est possible entre deux équipes pendant maximum ¼ du temps des tâches journalières ;
• le travailleur doit changer alternativement d’équipes : par ex. : semaine 1 tous les matins et semaine 2 tous les après-midi.

2. Les services interrompus.

On entend par là le travail organisé selon le schéma suivant :

• le travailleur doit être occupé en permanence dans ce régime : le service interrompu doit être le régime de travail habituel et non occasionnel ;
• il doit s’écouler au moins 11 heures entre le début des prestations et la fin de la journée de travail ;
• il doit y avoir une interruption d’au moins 3 heures entre les deux services ;
• les prestations de travail de la journée doivent avoir une durée d’au moins 7 heures.

3. Travail en équipe de nuit.

On entend par là le travailleur qui est occupé dans un régime de travail en équipes comportant des prestations de nuit ainsi que d’autres formes de travail comprenant des prestations de nuit au sens de la C.C.T. n° 46 sur le travail de nuit.

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux hypothèses prévues par la convention collective de travail (travail de nuit et/ou métiers lourds ?).

Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.

Une convention collective de travail relative au régime de chômage avec complément d’entreprise a été conclue le 16 septembre 2015 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives au chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans après 35 ans de carrière en cas de métier lourd.

CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS À PARTIR DE 58 ANS APRES 33 ANS DE CARRIÈRE EN CAS DE METIER LOURD

Article 2

Sans préjudice de l’application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 du Conseil national du travail "instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement" et en exécution de la CCT n°111, il est octroyé aux travailleurs licenciés qui ont atteint l’âge de 58 ans au moins à la fin de leur contrat de travail et pendant la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 l’avantage du régime de chômage avec complément d’entreprise.

La condition de carrière de 33 ans doit être remplie au moment de la fin du contrat de travail.

CHAPITRE III – CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS À PARTIR DE 58 ANS APRES 35 ANS DE CARRIÈRE EN CAS DE METIER LOURD

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 2102.

CHAPITRE IV - CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE POUR LES TRAVAILLEURS À PARTIR DE 58 ANS AVEC 40 ANS DE CARRIÈRE

(...) Voir notre documentation sectorielle Chap. 2104.

CHAPITRE V - PASSAGE CREDIT-TEMPS – CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE

Article 5

Pour les travailleurs bénéficiant d’une réduction des prestations de travail à 4/5ième temps ou à mi-temps et qui entrent dans le régime de chômage avec complément d’entreprise, l’indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s’il n’avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

CHAPITRE VI – REPRISE DE TRAVAIL

Article 6

En cas de reprise de travail par le chômeur avec complément d’entreprise dans les conditions des articles 114 et 115 de la Loi du 27 décembre 2006 portant  dispositions diverses, notamment comme salarié auprès d'un autre employeur que le débiteur du chômage avec complément d’entreprise ou auprès d’un employeur n’appartenant pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui l’a licencié ou en qualité de travailleur indépendant à titre principal à condition qu’il n’exerce pas son activité pour le compte de l'employeur qui l’a licencié ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui l’a licencié, l’indemnité complémentaire continuera à être payée.

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d’être d’application le 31 décembre 2016.