Une convention collective de travail concernant la prépension à partir de 56 pour le travail de nuit a été conclue le 13 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail le 2ème aôut 2007 et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le n° 84940/CO/119.

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle relative à la prépension (n° 355).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. du 13 juillet 2007.

Dans la Commission paritaire du commerce alimentaire, il existe également un régime de prépension conventionnelle à partir de 56 ans dans le cas de 40 ans de carrière et un régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans. Voyez pour cela notre circulaire chap. 21.3. et 21.1.

C.C.T. du 13 juillet 2007 – prépension à 56 ans (travail de nuit)

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2       Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

§1. L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers âgés de 56 ans ou plus, dans les conditions de l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cardre du Pacte de solidarité entre les générations.

Les ouvriers doivent en outre:

- être licenciés pour des raisons autres que la faute grave;

- se prévaloir de 33 ans de passé professionnel en tant que salarié et pour autant que la personne concernée remplisse les conditions légales imposées par la réglementation du chômage pour les prépensionnés;

- et avoir travaillé pendant 20 ans dans un régime comportant du travail de nuit défini par la convention n° 46 du Conseil national du travail.

§2. La condition d'âge de 56 ans fixée à l'article 2 doit être remplie dans la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 et, de plus, au moment de la fin du contrat de travail.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue de la prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement sera notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question à l'article 3 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 5

Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.