Une convention collective de travail concernant la prépension à partir de 56 ans a été conclue le 30 juin 2005 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2005 sous le n° 75810/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 août 2005. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 16 février 2006 et publiée au Moniteur belge du 29 mars 2006. 

Pour l'application de la prépension, il faut en outre tenir compte de l'Arrêté Royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, paru au Moniteur belge du 11 décembre 1992. Nous vous renvoyons pour cela à notre documentation interprofessionnelle relative à la prépension (n° 355).

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T.

Dans la Commission paritaire du commerce alimentaire, il existe également un régime de prépension conventionnelle à partir de 58 ans. Voyez pour cela notre circulaire chap. 21.1.

C.C.T. du 30 juin 2005 – prépension à 56 ans

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2       Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

L'indemnité complémentaire instaurée dans le cadre de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement est octroyée aux ouvriers âgés de 56 ans ou plus, qui sont licenciés pour des raisons autres que la faute grave et qui peuvent se prévaloir de 33 ans de passé professionnel et qui ont travaillé pendant 20 ans dans un régime comportant du travail de nuit défini par la convention n° 46 du Conseil national du travail.

Article 3

Dans les entreprises occupant moins de 10 ouvriers, le licenciement en vue de la prépension doit être la conséquence de l'initiative de l'employeur. Dans les entreprises occupant 10 ouvriers ou plus, le licenciement sera notifié par l'employeur, soit à sa propre initiative, soit à la demande écrite de l'ouvrier.

Article 4

Le montant de l'indemnité complémentaire dont question à l'article 3 est l'indemnité complémentaire de la convention collective de travail n° 17 précitée.

Article 5

Les employeurs sont tenus à remplacer les ouvriers qui ont fait valoir leur droit à la prépension en vertu de la présente convention.

Article 6

Pour les ouvriers bénéficiant d'une réduction des prestations de travail à mi-temps ou à quatre cinquièmes, et qui entrent dans le régime de prépension, l'indemnité complémentaire est calculée sur base du salaire mensuel brut que le travailleur aurait gagné s'il n'avait pas réduit ses prestations de travail et des allocations de chômage correspondant au régime de travail avant la prise du crédit-temps.

Article 7

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.