1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 26/12/2007
Début de validité: 19/09/2007
Fin validité: 31/12/2008

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 8 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CCT 69043/co/118).

Pour information : Une CCT du 02/02/2004 (70337/co/118 rendue obligatoire par AR du 5/6/2004, MB 7/7/2004) modifie l’art 6 de la CCT du 8/10/2003 (sans incidence pour le secrétariat social) .

 Une CCT conclue le 19 septembre 2007 modifie cette CCT du 8 octobre 2003 (85570/co/118) et entre en vigueur le 19 septembre 2007 :

 L'article 3 de l'Annexe (Statuts) est complété par :
« 10. L'exécution de l'engagement de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi que conformément aux conventions collectives de travail conclues à cet effet au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. A cette fin, le Fonds peut faire appel à des tiers, qu'elle mandate à cet effet. »

 

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces conventions collectives de travail.

 

Convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts (CCT 69043/co/118, modifiée par CCT du 19/09/2007 - 85570/co/118)

1. Champ d’application

Article 1

Cette CCT s’applique :

1.      aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, à l’exception des secteurs suivants :

• les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie ;
• les sucreries, les raffineries, le sucre inverti, l’acide citrique, les candiseries, les levureries, les distilleries ;

2.      aux ouvriers occupés dans les entreprises visés au 1 du présent article.

Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

2. Statuts

Article 2

Les statuts du Fonds de sécurité d’existence, dénommé « Fonds social et de garantie de l’industrie alimentaire », institué par la convention collective de travail du 30 octobre 1975, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mars 1976, modifiée par la CCT du 6 décembre 1989 (arrêté royal du 5 mars 1991, Moniteur belge du 24 avril 1991), telle que modifiée par les conventions collectives de travail rendues obligatoires ultérieurement sont modifiés et coordonnés tels qu’ils figurent à l’annexe de la présente convention collective de travail.

3. Dénomination

Article 1

Il est institué, à partir du 17 juillet 1974, un fonds de sécurité d’existence, dénommé “Fonds social et de garantie de l’industrie alimentaire”.

4. Siège

Article 2

Le siège social du fonds est établi à 1000 Bruxelles, Grand-Place 10.

5. Objet

Article 3

Le Fonds a pour objet:

1.      la perception des cotisations nécessaires à son fonctionnement ;

2.      la détermination de la nature, de l’étendue et des conditions d’octroi de la participation aux frais de formation professionnelle, syndicale et économique des ouvriers et d’octroi d’avantages sociaux complémentaires aux ouvriers de l’industrie alimentaire ;

3.      l’assurance du paiement de ces participations aux frais et avantages sociaux, éventuellement par l’intervention des organisations présentes à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire ;

4.      le financement et l’organisation, éventuellement avec l’aide de (ou par délégation à) une ou plusieurs organisations représentatives présentes à la CP de l’industrie alimentaire, de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes ;

5.      l’organisation et/ou le financement d’initiatives, de promotion de la sécurité et de la santé des travailleur sans l’industrie alimentaire, menées avec l’aide de et/ou par des organisations représentatives présentes à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire ;

6.      de faciliter et de garantir le paiement de l’indemnité complémentaire à l’allocation de chômage à certains travailleurs âgés licenciés, en vertu de l’art. 12 de la CCT n° 17 conclue le 19 décembre 1974 au sein du CNT, instituant un régime d’indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par AR du 16 janvier 1975 ;

7.      le remboursement aux organisations représentatives présentes à la CP de l’industrie alimentaire, des charges se rapportant à l’amélioration des relations industrielles, à la formation et à l’information professionnelle, syndicale, économique et sociale ainsi qu’à la promotion de l’emploi, dans les différents secteurs de l’industrie alimentaire, à condition que les organisations concernées démontrent qu’elles ont supporté de telles charges ;

8.      le remboursement des charges administratives se rapportant au paiement des participations aux frais et de avantage sociaux visés au point 3, aux associations représentatives qui prêtent leur concours à ce paiement ;

9.      l’assurance du paiement aux ouvriers et ouvrières visés à l’art. 5, 2, membres d’une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, d’une allocation sociale complémentairee ainsi qu’une indemnité forfaitaire exceptionnelle pour autant qu’ils n’en aient pas été exclus par suite de non-respect de la paix sociale.

10. L'exécution de l'engagement de solidarité du régime de pension complémentaire sectoriel social pour les ouvriers de l'industrie alimentaire, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ainsi que conformément aux conventions collectives de travail conclues à cet effet au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. A cette fin, le Fonds peut faire appel à des tiers, qu'elle mandate à cet effet.  (CCT n° 85570/co/118 du 19/09/2007)

Article 4

Le Fonds est institué pour une durée indéterminée. Le Fonds peut être dissous si une des organisations représentées à la CP de l’industrie alimentaire, dénonce par lettre recommandée à la poste adressée au président du fonds social.

Article 5

Les présents statuts s’appliquent :

1.      aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, à l’exception des secteurs suivants :

• les boulangeries, les pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie ;
• les sucreries, les raffineries, le sucre inverti, l’acide citrique, les candiseries, les levureries, les distilleries ;

2.      aux ouvriers occupés dans les entreprises visés au 1 du présent article.

Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(…)

Financement

Article 11

Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l’art. 5, 1.

§1. Ces cotisations sont fixées exclusivement par CCT conclues au sein de la Commission paritaire de l’industrie  alimentaire qui sont rendues obligatoires.

§2. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l’Office National de Sécurité Sociale. Les règles imposées à cet organisme pour la perception et le recouvrement des cotisations ainsi que pour le calcul des majorations et de l’intérêt sont applicables.

(…)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2007	N° d'enregistrement 85570	Début de validité 19/09/2007	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2007		Date d'enregistrement 08/11/2007
Sujet modification des statuts du Fonds social et de garantie
MB Avis Dépôt 20/11/2007		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 09/10/2008		Publié au Moniteur Belge du 28/11/2008
Mots clés PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
01/01/2019	31/12/2050	1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2015	31/12/2017	1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2012	31/12/2014	1901 19 Fonds de sécurité d'existence
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01/10/2003	31/12/2003	1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2004	31/12/2003	1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001	30/09/2003	1901 19 Fonds de sécurité d'existence
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