Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 7 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CCT 90443/co/118).

Nous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux  cotisations patronales.

(...)

Chapitre III - Financement

Art. 11. Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l'art. 5, 1.

Art. 12.

§ 1. Ces cotisations sont fixées exclusivement par convention collective de travail
conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire qui sont rendues
obligatoires.
§ 2. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale.Les règles imposées à cet organisme pour la perception et le recouvrement des cotisations
ainsi que pour le calcul des majorations et de l'intérêt sont applicables.

(...)

Commentaire : attention :

Une autre CCT conclue le 7 janvier 2009 (90444/co/118), dans son art. 5 (voir ci-dessous) prévoit :

Art. 5. En dérogation à l'article 12 § 2 des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire et en guise de mesure transitoire les cotisations pour les entreprises mentionnées à l'article 3 § 4 (les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... ) pour le premier trimestre de 2009 seront perçues directement par le Fonds social et de garantie. 

Convention collective de travail du 20 juillet 2011 fixant les cotisations

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

Article 2

La présente convention collective de travail est rattachée à l'article 12 des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire, tels que repris dans la convention collective de travail du 7 janvier 2009 modifiant et coordonnant les statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

Article 3

§1. Les cotisations susdites sont perçues pour le fonctionnement du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire.

§2. Pour les entreprises à l'exception des entreprises mentionnées au §3 du présente article:

• à partir du 1er janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012: 1,62%
• à partir du 1 juillet 2012 et pour une durée indéterminée: 1,17%

§3. Pour les des sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries qui portent le numéro indice ONSS 848/... :

• du 1 janvier 2012 jusqu'au 30 juin 2012: 1,17%
• du 1 juillet 2012 jusqu'au 31 décembre 2012: 0,72%
• du 1 janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2013: 0,80%
• du 1 janvier 2014 jusqu'au 31 décembre 2014: 0,88%
• du 1 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre 2015: 0,96%
• du 1 janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016: 1,04%
• du 1 janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017: 1,12%
• du 1 janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018: 1,17%

Article 4

Les cotisations suivantes sont perçues pour toutes les entreprises pour le fonctionnement de l'Institut de Formation Professionnelle de l'industrie alimentaire, ci-après dénommé "IFP".

• A partir du 1er janvier 2012 et pour une durée indéterminée: 0,30% à savoir 0,15% pour le financement de formation en général et 0,15% pour le financement des initiatives de formation et d'emploi pour les groupes à risque.

Article 5

Les parties demandent l'extension de la force obligatoire.

Article 6

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 7 janvier 2009, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les cotisations pour le Fonds Social et de Garantie de l'industrie alimentaire, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 novembre 2009 (Moniteur belge du 15 avril 2010).

Article 8

La présente convention collective de travail peut être dénoncée par une des parties moyennant préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et à toutes les organisations qui y sont représentées.

Commentaire paritaire

L'augmentation des cotisations pour les entreprises mentionnées à l'article 3 §3 ne peut d'aucune manière être imputée sur les futurs accords conclus au sein du secteur ou au niveau des entreprises.

L'affiliation des entreprises mentionnées à l'article 3 §3 au Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire implique le transport de certaines obligations de ces entreprises vers le fonds social et de garantie. Ce transfert ne peut pas donner lieu à des revendications supplémentaires au niveau de ces entreprises.