1901 19 Fonds de sécurité d'existence

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 6 décembre 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été rendue obliga

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 6 décembre 1989 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 5 mars 1991 et publiée au Moniteur belge du 24 avril 1991.

Elle a été modifiée à plusieurs reprises et dernièrement par une C.C.T. du 14 mai 2003, déposée au Greffe du Service des Relations collectives du Travail et enregistrée le 10 juillet 2003 sous le numéro 66779/CO/1180000. L'avis de dépôt a été publié au Moniteur Belge

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces conventions collectives de travail.

1. Champ d’application

Ces dispositions sont applicables à tous les employeurs qui ressortissent pour leurs ouvriers à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exception des secteurs suivants :

·      boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03.00) ;

·      industrie du sucre et de ses dérivés (118.06.00) ;

·      industrie des légumes (118.09.00), pour autant que le numéro d'immatriculation à l'O.N.S.S. de l'employeur soit précédé de l'indice 051.

2. Dénomination

Il est institué, depuis le 17 juillet 1974, un fonds de sécurité d’existence dénommé “Fonds social et de garantie de l’industrie alimentaire”.

3. Siège

Le siège du fonds est établi à 1040 Bruxelles, avenue de Cortenbergh, 172, bte 4.

4. Objet

Le Fonds a pour objet:

·      le financement et l'organisation de la formation professionnelle des travailleurs et des jeunes;

·      l'organisation et/ou le financement d'initiatives, de promotion de la sécurité et de la santé des travailleurs dans l'industrie alimentaire;

·      d’assurer le paiement de ces participations aux frais et avantages sociaux;

·      de faciliter et de garantir le paiement de l'indemnité complémentaire prépension;

·      de rembourser aux organisations représentatives présentes à la commission paritaire, les charges se rapportant à l'amélioration des relations industrielles, à la formation et à l'information professionnelle syndicale, économique et sociale ainsi qu'à la promotion de l'emploi, dans les différents secteurs de l'industrie alimentaire, à condition que les organisations démontrent qu'elles ont supporté de telles charges ;

·      rembourser des charges administratives se rapportant au paiement des participations aux frais et des avantages sociaux aux associations représentatives qui prêtent leur concours à ce paiement.

5. Cotisation patronale

Vous trouverez ci-après un tableau récapitualtif des cotisations patronales en 2003-2004, suivi du texte de la CCT du 14 mai 2003

Cette cotisation est perçue par l' O.N.S.S.

Les employeurs affiliés auprès du secretariat social Groupe S - Secrétariat Social asbl ne doivent pas prendre de dispositions particulières. Nos services tiennent automatiquement compte de la cotisation lors de l'établissement des décomptes.