1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 12/01/2018
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2017

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 7 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CCT 90443/co/118).

L'annexe de cette CCT à été modifiée par la CCT n° 125699/CO/118 du 13 janvier 2015.  

Nous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux  cotisations patronales.

(...)

Chapitre III - Financement

Art. 11. Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l'art. 5, 1.

Art. 12.

§ 1. Ces cotisations sont fixées exclusivement par convention collective de travail
conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire qui sont rendues
obligatoires.
§ 2. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale.
Les règles imposées à cet organisme pour la perception et le recouvrement des cotisations
ainsi que pour le calcul des majorations et de l'intérêt sont applicables.

(...)

 

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
13/01/2015
N° d'enregistrement
125699
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
15/01/2015
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
modification des statuts du Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2015
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2015
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
01/01/2019 31/12/2050 1901 Fonds de sécurité d'existence : statuts
01/01/2015 31/12/2017 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2012 31/12/2014 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2009 31/12/2011 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
19/09/2007 31/12/2008 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/2005 18/09/2007 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2004 30/06/2005 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/10/2003 31/12/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2004 31/12/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001 30/09/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/07/1997 31/12/2000 1901 19 Fonds de sécurité d'existence