1901 19 Fonds de sécurité d'existence

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.00.00-00.00, 118.01.00-00.00, 118.02.00-00.00, 118.04.00-00.00, 118.05.00-00.00, 118.07.00-00.00, 118.08.00-00.00, 118.09.00-00.00, 118.10.00-00.00, 118.11.00-00.00, 118.12.00-00.00, 118.13.00-00.00, 118.14.00-00.00, 118.15.00-00.00, 118.16.00-00.00, 118.17.00-00.00, 118.18.00-00.00, 118.19.00-00.00, 118.20.00-00.00, 118.21.00-00.00, 118.22.00-00.00

Mise à jour: 12/02/2009
Début de validité: 01/01/2009
Fin validité: 31/12/2011

Une convention collective de travail modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social et de garantie de l'industrie alimentaire" a été conclue le 7 janvier 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CCT 90443/co/118).

Nous communiquons ci-dessous les dispositions relatives aux  cotisations patronales.

(...)

Chapitre III - Financement

Art. 11. Le fonds dispose des cotisations versées par les employeurs visés à l'art. 5, 1.

Art. 12.

§ 1. Ces cotisations sont fixées exclusivement par convention collective de travail
conclues au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire qui sont rendues
obligatoires.
§ 2. Les cotisations sont perçues et recouvrées par l'Office National de Sécurité Sociale.
Les règles imposées à cet organisme pour la perception et le recouvrement des cotisations
ainsi que pour le calcul des majorations et de l'intérêt sont applicables.

(...)

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/01/2009
N° d'enregistrement
90443
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
21/01/2009
Date d'enregistrement
27/01/2009
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/02/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
20/01/2011
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
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01/01/2004 31/12/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
01/01/2001 30/09/2003 1901 19 Fonds de sécurité d'existence
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