Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risques dans l'industrie du diamant a été conclue le 4 juin 2013. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 26 juin 2013 sous le numéro 115701/CO/324. 

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux personnel d'ouvrier, notamment les ouvriers diamantaires, les ouvrières diamantaires et les apprentis, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 2

§1. Au cours de l'année 2013, la perception et l'affectation du 0,15% à prélever sur le montant réel des salaires, en faveur de la formation et de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, est maintenue, en exécution des articles 188 à 194 et l'article 195 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) et l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

Commentaire: la présente convention collective de travail est conclue sous réserve et dans l'attente de l'activation de la réglementation visée dans la loi précitée par arrêté royal.

§2. Au cours de la période visée, des formations supplémentaires peuvent être instaurées.

§3. Le groupe de travail paritaire chargé du suivi de la formation et de l'apprentissage continuera à tendre vers la coordination des régimes existants et prêtera une attention particulière à l'accompagnement de l'afflux de jeunes travailleurs du diamant et de jeunes fabricants diamantaires.

§4. En ce qui concerne le régime des contrats complémentaires de formation, une adaptation aura lieu pour faciliter l'insertion des jeunes qui ont accompli la 6ème ou 7ème année.

§5. Le régime de l'apprentissage industriel continuera d'être soutenu afin d'assurer l'afflux de jeunes dans l'industrie du diamant.

Article 3

Le Fonds pour l'industrie diamantaire reste chargé de la perception de l'effort visé à l'article 2, §1er, de la présente convention collective de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2014.