Au sein de la commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant une CCT relative à la fixation des mesures complémentaires en faveur de l'emploi et de la formation des groupes à risques dans l'industrie du diamant a été conclue le 12 juillet 2011. Cette CCT a été déposée au greffe du Service des Relations Collectives de Travail et enregistrée le 19 septembre 2011 sous le numéro 105739/CO/324. L'avis de dépôt de la CCT a été publié au Moniteur belge du 29 septembre 2011.

Texte de la CCT

Article 1

La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux personnel d'ouvrier, notamment les ouvriers diamantaires, les ouvrières diamantaires et les apprentis, ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant.

Article 2

§1. Au cours des années 2011 - 2012, la perception et l'affectation du 0,15% à prélever sur le montant réel des salaires, en faveur de la formation et de l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque, est maintenue, en exécution des articles 188 à 194 et l'article 195, §2, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I).

§2. Au cours de la période visée, des formations supplémentaires peuvent être instaurées.

§3. Le groupes de travail paritaire chargé du suivi de la formation et de l'apprentissage continuera à tendre vers la coordination des régimes existants et prêtera une attention particulière à l'accompagnement de l'afflux de jeunes travailleurs du diamant et de jeunes fabricants diamantaires.

§4. En ce qui concerne le régime des contrats complémentaires de formation, une adaptation aura lieu pour faliciter l'insertion des jeunes qui ont accompli la 6ème ou 7ème année.

§5. Le régime de l'apprentissage industriel continuera d'être soutenu afin d'assurer l'afflux de jeunes dans l'industrie du diamant.

Article 3

Le Fonds pour l'industrie diamantaire reste chargé de la perception de l'effort visé à l'article 2, §1er, de la présente convention collective de travail.

Article 4

La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur au 1er janvier 2013.