1801 Vêtements de travail et équipement

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 20/07/2006
Début de validité: 01/06/2003

Une convention collective de travail relative aux vêtements de travail et l’équipement a été conclue le 2 mai 2006 au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou surveillance. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 27 avril 2007 et publiée au Moniteur belge du 26 mai 2007. 

Pour les montants actualisés, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Ouvriers

1.1. Fourniture des vêtements de travail

L'employeur met à la disposition de ses ouvriers des vêtements de travail appropriés tels que: un képi, une veste, deux pantalons, trois chemises et une cravate, plus un équipement de protection tel qu'un manteau (ou équivalent), une écharpe en hiver, un imperméable (ou équivalent) en été, une paire de bottes sur chantier. De plus des vêtements de travail adaptés à la saison seront fournis.

L'ouvrier doit porter les vêtements de travail et l'équipement uniquement durant les heures de travail.

• Chaque année un nouveau pantalon est fourni.
• Il est octroyé aux ouvriers une nouvelle chemise tous les neuf mois. Le prix de la chemise est fixé au niveau de l'entreprise et communiqué à la délégation syndicale.
• Une paire de chaussures adaptées aux nécessités du chantier, est fournie suivant décision du comité pour la prévention et la protection au travail de l'entreprise. Au cas où l'employeur ou le client prescrit des chaussures spéciales, l'employeur est tenu de livrer les chaussures ou de payer une indemnité correspondant au prix des chaussures. Une indemnité pour chaussures de 27,27 EUR est octroyée aux agents de garde occupés dans les bases militaires.
• L'employeur a la possibilité de remplacer en partie l'équipement prévu  par une salopette pour les travaux salissants.
• Cet équipement est remplacé tous les deux ans ou avant, en cas d'usure prématurée.

1.2.  Entretien des vêtements de travail

 

Une indemnité de 11,16 EUR par mois est allouée aux ouvriers accomplissant des prestations de travail à temps plein, pour l'entretien de leur vêtements de travail. Pour ce qui concerne les ouvriers qui effectuent des prestations de travail à temps partiel, la même indemnité est prévue pour les ouvriers prestant minimum 18.30 heures effectives de travail de moyenne hebdomadaire sur une période mensuelle. Pour les ouvriers prestant moins de 18.30 heures une indemnité de 5,58 EUR est octroyée.

Dans le cas de prestations à effectuer dans un environnement salissant, l'indemnité de 11,16 EUR est également octroyée aux ouvriers prestant moins de 18.30 heures.

Cette indemnité vestimentaire suivra le régime d'indexation des salaires.

Commentaire: Pour les montants actualisés, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1.3. Sanction

L'employeur qui n'a pas respecté ses obligations verse à l'ouvrier un dédit de 0,62 EUR par jour pendant toute la période au cours de laquelle il a été en infraction.

2. Employés

2.1. Fourniture des vêtements de travail

 À l'embauche d'employés qui, pour des raisons de service et/ou à la demande de l'employeur doivent porter des vêtements de travail consistant en un uniforme, il est mis à leur disposition des vêtements de travail appropriés tels que: un képi, une veste, deux pantalons, trois chemises et une cravate, plus un équipement de protection tel qu'un manteau (ou équivalent), une écharpe en hiver, un imperméable (ou équivalent) en été, une paire de bottes sur chantier. Une dotation spécifique est prévue pour les employés qui pour effectuer leurs tâches doivent porter des vêtements de travail autre qu'un uniforme.

L'employé concerné doit porter les vêtements de travail et l'équipement uniquement durant les heures de travail.

• Chaque année un nouveau pantalon sera fourni.
• Une paire de chaussures adaptées aux nécessités du chantier, sera fournie aux travailleurs opérationnels concernés suivant décision du comité pour la prévention et la protection au travail de l'entreprise. Au cas où l'employeur ou le client prescrit des chaussures spéciales, l'employeur est tenu de livrer les chaussures ou de payer une indemnité correspondant au prix des chaussures.
• L'employeur a la possibilité de remplacer en partie l'équipement par une salopette pour les travaux salissants.
• Cet équipement est remplacé tous les deux ans ou avant, en cas d'usure prématurée.
• Tous les neuf mois, il est octroyé aux employés concernés une nouvelle chemise. Néanmoins, l'employé concerné qui quitte l'entreprise est redevable automatiquement d'un remboursement calculé en neuvième de mois à courir pour ce qui concerne la chemise. Le prix de la chemise est fixé au niveau de l'entreprise et communiqué à la délégation syndicale.

2.2. Entretien des vêtements de travail 

Une indemnité de 11,16 EUR par mois est allouée aux employés concernés qui accomplissent des prestations de travail à temps plein, pour l'entretien de leurs vêtements de travail. La présente indemnité ne sera pas due aux employés opérationnels bénéficiant de conditions plus favorables au sein de l'entreprise.

Pour ce qui concerne les employés à mi-temps, la même indemnité est prévue pour les employés concernés prestant minimum 18.30 heures effectives de moyenne hebdomadaire sur une période mensuelle. Pour les employés concernés et qui prestent moins de 18.30 heures une indemnité de 5,58 EUR est octroyée. Dans le cas de prestations à effectuer dans un environnement salissant, l'indemnité de 11,16 EUR sera également octroyée aux travailleurs employés concernés et qui prestent moins de 18.30 heures.

Cette indemnité vestimentaire suivra le régime d'indexation des salaires.

Commentaire: Pour les montants actualisés, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

2.3. Sanction

En dehors de la période d'essai légale, l'employeur qui n'a pas respecté ses obligations verse à l'employé un dédit de 0,62 EUR par jour pendant toute la période au cours de laquelle il a été en infraction vis-à-vis des présentes dispositions.

 

Historique
01/06/2003	31/12/2999	1801 Vêtements de travail et équipement
01/06/2001	31/05/2003	1801 0101 Uniforme et indemnités spéciales : ouvriers du secteur privé
01/04/1997	31/05/2003	1801 0102 Uniforme et indemnités spéciales des ouvriers du secteur militaire
01/06/2003	31/05/2003	1801 1802 uniforme et équipement des employés
01/06/2003	31/05/2003	1801 0101 Uniforme et équipement: ouvriers du secteur privé
01/06/2003	31/05/2003	1801 0102 Uniforme et équipement des ouvriers du secteur militaire
01/01/1999	31/05/2001	1801 0101 Uniforme et indemnités spéciales : ouvriers du secteur privé
01/01/1999	31/12/2000	1801 1802 Uniforme, équipement et sécurité des employés