090103 Fête communautaire des employés

Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 5 juillet 1999 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 janvier 2002 et publiée au Moniteur belge du 21 mars 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la fête communautaire.

1. Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde et a un effet direct.

Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.

La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.

2. Fête communautaire

Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire, notamment:

• 11 juillet: pour la Communauté flamande;
• 27 septembre: pour la Communauté française;
• 15 novembre: pour la Communauté germanophone.

Commentaire: Sur base du texte de la CCT, nous estimons que les règles de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés sont d'application aussi bien aux modalités d'octroi qu'à la rémunération du jour férié communautaire.

3. Validité

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 1999 pour une durée indéterminée.