090102 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire

(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00

Mise à jour: 19/05/2003
Début de validité: 01/04/1997
Fin validité: 31/05/2003

Une convention collective de travail relative à la promotion de l’emploi et la fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur militaire a été conclue le 12 mai 1997 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 14 décembre 2001 et publiée au Moniteur belge du 22 janvier 2002.

En vertu de l'article 5 de la présente C.C.T., les jours de fête communautaires, c'est-à-dire 11 juillet pour la Communauté flamande, 27 septembre pour la Communauté française et 15 novembre pour la Communauté germanophone, sont considérés comme des jours fériés légaux. Pour le calcul du salaire, voir notre documentation sectorielle Chap. 0902.

Les dispositions de la convention collective de travail conclue le 12 mai 1997 prennent leurs effets le 1er avril 1997 et sont conclues pour une durée indéterminée.


Historique
01/06/2011 31/12/2999 0901 Fête communautaire
01/07/2009 31/05/2011 0901 Fête communautaire
01/06/2007 30/06/2009 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire
01/06/2007 30/06/2009 0901 03 Fête communautaire des employés
01/06/2007 30/06/2009 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé
01/09/2005 31/05/2007 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé
01/09/2005 31/05/2007 0901 03 Fête communautaire des employés
01/09/2005 31/05/2007 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire
01/06/2003 31/08/2005 0901 03 Fête communautaire des employés
01/06/2003 31/08/2005 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé
01/06/2003 31/08/2005 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire
01/04/1997 31/05/2003 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire
01/06/2001 31/05/2003 0901 03 Fête communautaire des employés
01/06/2001 31/05/2003 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé
01/01/1999 31/05/2001 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé
01/07/1999 31/12/2000 0901 03 Fête communautaire des employés