090103 Fête communautaire des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 31/03/2004
Début de validité: 01/06/2003
Fin validité: 31/08/2005
Une convention collective de travail relative aux salaires, primes, indemnités et indexation a été conclue le 30 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 février 2004 sous le n° 70014/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la fête communautaire.
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.
Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.
La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l’article 1er de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée.
2. Fête communautaire
Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire:
- 11 juillet: pour la Communauté flamande;
- 27 septembre: pour la Communauté française;
- 15 novembre: pour la Communauté germanophone.
3. Validité
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2003 pour une durée indéterminée.
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/06/2011 | 31/12/2999 | 0901 Fête communautaire |
| 01/07/2009 | 31/05/2011 | 0901 Fête communautaire |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
| 01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
| 01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
| 01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
| 01/04/1997 | 31/05/2003 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
| 01/06/2001 | 31/05/2003 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
| 01/01/1999 | 31/05/2001 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
| 01/07/1999 | 31/12/2000 | 0901 03 Fête communautaire des employés |