090103 Fête communautaire des employés
(Sous-)Commission paritaire n°:
317.00.00-00.00
Mise à jour: 06/01/2003
Début de validité: 01/06/2001
Fin validité: 31/05/2003
Une convention collective de travail concernant la promotion de l'emploi et fixant les conditions de travail et de rémunération des employés a été conclue le 30 août 2001 au sein de la Commission paritaire pour les services de garde. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 11 mars 2002 sous le n° 61395/CO/317. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 mars 2002.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la fête communautaire.
1. Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour les services de garde.
Par "employés" sont visés aussi bien les membres masculins que les membres féminins du personnel.
La présente convention collective de travail s’applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité quelconque sur le territoire belge, qu'elles aient leur siège en Belgique ou à l'étranger.
2. Fête communautaire
Outre les jours fériés légaux, sont considérés comme jours fériés les jours de fête communautaire:
- 11 juillet: pour la Communauté flamande;
- 27 septembre: pour la Communauté française;
- 15 novembre: pour la Communauté germanophone.
Commentaire: Sur base du texte de la CCT, nous estimons que les règles de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés sont d'application aussi bien aux modalités d'octroi qu'à la rémunération du jour férié communautaire.
3. Validité
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2001 pour une durée indéterminée.
Historique | ||
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01/06/2011 | 31/12/2999 | 0901 Fête communautaire |
01/07/2009 | 31/05/2011 | 0901 Fête communautaire |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
01/06/2007 | 30/06/2009 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
01/09/2005 | 31/05/2007 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
01/06/2003 | 31/08/2005 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
01/04/1997 | 31/05/2003 | 0901 02 Fête communautaire : ouvriers du secteur militaire |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 0901 03 Fête communautaire des employés |
01/06/2001 | 31/05/2003 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
01/01/1999 | 31/05/2001 | 0901 01 Fête communautaire : ouvriers du secteur privé |
01/07/1999 | 31/12/2000 | 0901 03 Fête communautaire des employés |