Une convention collective de travail fixant, pour l'année 2011, les modalités d’octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 29 juin 2011 au sein de la Commission paritaire des grands magasins. Elle a été déposée au greffe du Service des Relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2011 sous le n° 104960/CO/312.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

CCT du 29 juin 2011

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission Paritaire des Grands Magasins.

CHAPITRE II – Ristourne sur la cotisation syndicale

SECTION 1 – Nature de l’avantage

Article 2

Les travailleurs occupés par une des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire des grands magasins, ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du "Fonds Social des Grands Magasins", dans les conditions fixées par la présente convention collective de travail.

SECTION 2 - Financement

Article 3

Pour permettre au Fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 99 euros par travailleur occupé ou prépensionné à la date du 30 septembre 2010. La déclaration souscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale pour le troisième trimestre 2010 fait foi pour le calcul de l'effectif occupé au 30 septembre 2010.

Le Fonds social se réserve le droit de demander à l'ONSS ces informations.

Si le nombre de travailleurs occupés au 15 mai 2011 s'est modifié de plus de 10% par rapport au nombre de travailleurs déclarés au 30 septembre 2010, la cotisation sera revue en fonction de cette modification.

Article 4

La perception des cotisations des employeurs par le Fonds Social, calculées conformément à l'article 3, s'opère dans le courant du mois d'avril.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard le 31 mai au Fonds Social.

SECTION 3 - Montant

Article 5

Le montant de la ristourne est fixé comme suit:

a)  135 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne;

b)  67,50 euros par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.

SECTION 4 – Conditions d’octroi

Article 6

Pour bénéficier de la ristourne, les travailleurs visés à l'article 2 doivent remplir les conditions suivantes:

1.  être affiliés avant le 1er janvier 2011 à l’une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national, à savoir:

• la Fédération générale du Travail de Belgique;

• la Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique;

• la Centrale générale des Syndicats libéraux de Belgique.

2.  soit être occupés à la date du 15 juin 2011 par une des entreprises visées à l’article 2 ou, le cas échéant, être à cette date couverts par le régime des journées assimilées prévu aux articles 16 et 18 de l'arrêté royal du 30 mars 1967, déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

Soit avoir été mis en prépension selon le régime prévu par la convention collective de travail conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil National du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975, ou selon le régime prévu par la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique ou avoir pris leur prépension de retraite en application de l'arrêté royal n° 95 du 28 septembre 1982 relatif à la prépension de retraite pour travailleurs salariés, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

SECTION 5 – Formule de paiement et de contrôle

Article 7

Le modèle du formulaire de paiement et de contrôle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Le Fonds social met, d'office ou à leur demande, les formulaires à la disposition des entreprises.

Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent une formule de paiement et de contrôle avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur sous contrat de travail, soit qu'il est en service, soit qu'il est couvert par le régime des journées assimilées défini à l'article 6, 2°.

Les travailleurs engagés après la fin du mois de mai, mais avant le 30 septembre, qui répondent aux conditions d’octroi de la ristourne fixée à l’article 6 peuvent obtenir la formule auprès de l’entreprise dans la mesure où ils la demandent avant la fin de la période de paiement déterminée aux articles 10 et 13.

Les travailleurs qui ont été mis en prépension ou en prépension de retraite visées à l'article 6, 2, peuvent également obtenir la formule auprès de l'entreprise entre le 1er juin et le 30 septembre, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

SECTION 6 – Modalités de paiement, de vérification et de contrôle

Article 8

Le Fonds social verse à chaque organisation syndicale représentative interprofessionnelle des travailleurs les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.

Article 9

Les employeurs des entreprises visées à l'article 2 remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2° un formulaire dûment rempli don’t le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension visé à l'article 6, 2° le formulaire, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse 8 à 1160 Bruxelles. 

Article 10

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi visées à l'article 6 remettent à l'organisation mentionnée à l'article 6, 1° dont ils sont membres, en double exemplaire, le formulaire visé à l'article 7.

Cette organisation vérifie l'affiliation effective du travailleur ainsi que la justification de son droit et calcule le montant de la ristourne. Elle paie au bénéficiaire la somme à laquelle il a droit.

La vérification et le paiement ont lieu entre le 16 juin et le 30 septembre de l'exercice en cours.

Article 11

Avant le 15 novembre de l'exercice en cours, chacune des organisations visées à l'article 6,1° fournit au Fonds social un décompte reprenant le montant des sommes reçues, le nombre des formulaires signés par les bénéficiaires, ainsi que le montant de la valeur s'y rapportant.

Les organisations sont tenues de conserver pendant 5 ans le double des formulaires de remboursement qui sont contrôlés par l'expertcomptable du Fonds social.

Article 12

Les modalités précises de paiement et de contrôle de la ristourne sur la cotisation syndicale se font sur base du "Règlement pour le paiement des primes syndicales" fixé par le Conseil d'administration du Fonds social.

CHAPITRE III - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Article 13

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2011.