25 Fixation pour 2017 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2017
Montant
- 135 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ;
- 67,5 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
Conditions d'octroi
- être affilié avant le 1er janvier 2017 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national;
- être occupé à la date du 15 juin 2017, par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT;
- avoir été mis en prépension pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint.
Modalités
Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2°, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.
Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 99 EUR par travailleur occupé ou par prépensionné à la date du 30 septembre 2016.
Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
20/04/2017 |
N° d'enregistrement
139294 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
31/12/2017 |
Date de dépôt
03/05/2017 |
Date d'enregistrement
16/05/2017 |
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Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale |
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MB Avis Dépôt
23/05/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
29/11/2017 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 25 Prime syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Prime syndicale |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Fixation pour 2017 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2018 | 31/12/2017 | 25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Fixation pour 2016 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
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01/01/2009 | 31/12/2009 | 25 Fixation pour 2009 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 25 Fixation pour 2008 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Fixation pour 2005 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 25 Fixation pour 2004 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 25 Fixation pour 2003 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 25 Fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2000 | 31/12/2000 | 25 Fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |