25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 02/06/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2023
Montants :
- 145 EUR par an (travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale);
- 72,5 EUR par an (travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite).
Bénéficiaires : travailleurs qui paient une cotisation syndicale.
Une convention collective de travail fixant pour 2022-2023 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 11 mai 2023 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 179622/CO/312).
1. Principe et bénéficiaires
Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds Social des Grands Magasins.
2. Montants
- 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
- 72,5 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
3. Conditions d'octroi
- Être affilié avant le 1er janvier 2023 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national.
- Soit, à la date du 15 juin 2023 :
- être occupé par une des entreprises de la CP 312 ;
- être couvert par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles ;
- avoir été mis en RCC pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint ;
- être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.
4. Procédure
Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles, un formulaire de paiement et de contrôle.
Le Fonds met, d'office ou à leur demande, les formulaires à disposition des entreprises.
Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.
5. Financement
Pour permettre au Fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, l'employeur paie une cotisation : voir chapitre 190204.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
11/05/2023 |
N° d'enregistrement
179622 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
31/12/2023 |
Date de dépôt
11/05/2023 |
Date d'enregistrement
16/05/2023 |
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Sujet
Fixation pour 2022 et 2023 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
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MB Avis Dépôt
13/06/2023 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/12/2023 |
Publié au Moniteur Belge du
09/01/2024 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME SYNDICALE |
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Texte corrigé le
18/05/2023 |
Historique | ||
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01/01/2024 | 31/12/2024 | 25 Prime syndicale |
01/01/2022 | 31/12/2023 | 25 Prime syndicale |
01/01/2021 | 31/12/2021 | 25 Prime syndicale |
01/01/2020 | 31/12/2020 | 25 Prime syndicale |
01/01/2019 | 31/12/2019 | 25 Prime syndicale |
01/01/2018 | 31/12/2018 | 25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2017 | 31/12/2017 | 25 Fixation pour 2017 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2018 | 31/12/2017 | 25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 25 Fixation pour 2016 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 25 Fixation pour 2015 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2014 | 31/12/2014 | 25 Fixation pour 2014 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2013 | 31/12/2013 | 25 Fixation pour 2013 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2012 | 31/12/2012 | 25 Fixation pour 2012 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 25 Fixation pour 2011 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2010 | 31/12/2010 | 25 Fixation pour 2010 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2009 | 31/12/2009 | 25 Fixation pour 2009 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2008 | 31/12/2008 | 25 Fixation pour 2008 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2005 | 31/12/2005 | 25 Fixation pour 2005 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2004 | 31/12/2004 | 25 Fixation pour 2004 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2003 | 31/12/2003 | 25 Fixation pour 2003 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2002 | 31/12/2002 | 25 Fixation pour 2002 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2001 | 31/12/2001 | 25 Fixation pour 2001 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
01/01/2000 | 31/12/2000 | 25 Fixation pour 2000 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |