25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Principe:

• Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds Social des Grands Magasins.

Montant

• 145 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne ;
• 72,5 EUR par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.

Conditions d'octroi:

• Etre affilié avant le 1er janvier 2018 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national;
• Soit à la date du 15 juin 2018:
  • être occupé par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT
  • être couvert par le régime des journées assimilées
  • avoir été mis en prépension pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint
  • être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté

Modalités:

• Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.
• Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.
• Les employeurs enverront aux travailleurs qui ont été mis en prépension le formulaire, pour autant qu'ils n'aient pas atteint l'âge de la pension légale.
• Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.
• Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
• Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 104 EUR par travailleur occupé ou par prépensionné à la date du 30 septembre 2017.
• Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.