25 Fixation pour 2013 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale

Montant

135 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne 

67,5 euros par an pour les employés qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne

Conditions d'octroi

• être affilié avant le 1er janvier 2013 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national;
• être occupé à la date du 15 juin 2013, par une des entreprises visées à l'article 2 de la CCT.

Modalités

Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées défini à l'article 4, 2°, un formulaire dûment rempli dont le modèle est arrêté par le Conseil d'administration du Fonds social.

Ces formulaires sont mis à la disposition des employeurs, d'office ou à leur demande, par l'administration du Fonds social, établie avenue Edmond Van Nieuwenhuyse, 8 à 1160 Bruxelles.

Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.

Pour permettre au Fonds social de liquider les avantages définis par la présente convention collective de travail, la cotisation des employeurs qui doit être versée au Fonds social est fixée à 99 euros par travailleur occupé ou par prépensionné à la date du 30 septembre 2012.

Les employeurs versent les sommes dues au plus tard pour le 31 mai au Fonds social.