25 Prime syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
312.00.00-00.00
Mise à jour: 23/03/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2019
Montants :
- 145 EUR par an (travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale).
- 72,5 EUR par an (travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite).
Bénéficiaires : travailleurs qui paient une cotisation syndicale.
Une convention collective de travail fixant pour 2019 les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale a été conclue le 26 mars 2019 au sein de la Commission Paritaire des grands magasins (n° 151598/CO/312).
1. Principe et bénéficiaires
Les travailleurs ont droit à une ristourne de cotisation syndicale à charge du Fonds Social des Grands Magasins.
2. Montants
- 145 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale normale et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
- 72,5 EUR par an pour les travailleurs qui paient une cotisation syndicale réduite et qui sont en règle de cotisation à la date du paiement de la ristourne.
3. Conditions d'octroi
- Etre affilié avant le 1er janvier 2019 à l'une des organisations représentatives interprofessionnelles de travailleurs fédérées sur le plan national.
- Soit, à la date du 15 juin 2019 :
- être occupé par une des entreprises de la CP 312 ;
- être couvert par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles ;
- avoir été mis en RCC pour autant que l'âge de la pension légale n'ait pas été atteint ;
- être inscrit à une cellule pour l'emploi ou en avoir été dispensé dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en restructuration ou en difficulté.
4. Procédure
Les employeurs remettent, avec la fiche de paie du mois de mai, à chaque travailleur occupé dans leur entreprise ainsi qu'à ceux qui sont couverts par le régime des journées assimilées dans le cadre des vacances annuelles, un formulaire de paiement et de contrôle.
Le Fonds met, d'office ou à leur demande, les formulaires à disposition des entreprises.
Les travailleurs répondant aux conditions d'octroi remettent à l'organisation, dont ils sont membres, le formulaire précité en double exemplaire.
Le Fonds Social verse à chaque organisation syndicale les sommes nécessaires pour assurer le paiement des ristournes.
5. Financement
Pour permettre au Fonds social de liquider la ristourne sur la cotisation syndicale, l'employeur paie une cotisation : voir chapitre 190204.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/03/2019 |
N° d'enregistrement
151598 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2019 |
Date de dépôt
08/05/2019 |
Date d'enregistrement
16/05/2019 |
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Sujet
modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
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MB Avis Dépôt
06/06/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
16/10/2019 |
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Mots clés
PRIME SYNDICALE |
Historique | ||
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01/01/2018 | 31/12/2017 | 25 Fixation pour 2018 des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale |
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