Une convention collective de travail relative au revenu minimum moyen garanti a été conclue le 26 mai 2005 au sein de la Commission paritaire nationale des sports.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 novembre 2005 sous le n° 77070/CO/223 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 14 décembre 2005.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail.

Texte de la CCT

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d’un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Article 2

Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s’élève au double du montant de la rémunération visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 7 juillet 2005 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

COMMENTAIRES :

- Selon l’article 1er de l’arrêté royal du 7 juillet 2005, le montant de la rémunération est fixé pour la période allant du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 inclus, à 7.858 EUR.

- Pour l’évolution du revenu minimum annuel moyen, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.3.2.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2005 et cessera d’être en vigueur le 1er juillet 2006.