040301 Revenu minimum moyen garanti

Une convention collective de travail relative au revenu minimum moyen garanti a été conclue le 2 décembre 2003 au sein de la Commission paritaire nationale des sports.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 février 2004 sous le n° 69890/CO/223 ; l’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 mars 2004.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d’un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Article 2

Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s’élève au double du montant de la rémunération visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juin 2003 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (Moniteur belge du 27 juin 2003).

COMMENTAIRES :

- Selon l’article 1er de l’arrêté royal du 16 juin 2003, le montant de la rémunération est fixé pour la période allant du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 inclus, à 7.553 EUR.

- Pour l’évolution du revenu minimum annuel moyen, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.3.2.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et cessera d’être en vigueur le 1er juillet 2004.