Une convention collective de travail relative au revenu minimum moyen garanti a été conclue le 24 avril 2007 au sein de la Commission paritaire nationale des sports.  Elle a été rendue obligatoire par un AR du 10 octobre 2007 (MB du 20 novembre 2007). Elle est valable du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008 inclus.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail ainsi que quelques commentaires.

Texte de la CCT du 24 avril 2007 + commentaire 

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d’un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Article 2

Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s’élève au double du montant de la rémunération visé à l’article 1er de l’arrêté royal du 12 juin 2007 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Commentaire :

• Voyez le chapitre 2 pour consulter le montant;

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et cessera d’être en vigueur le 1er juillet 2008.