040301 Revenu minimum moyen garanti

Une convention collective de travail relative au revenu minimum moyen garanti a été conclue le 16 mai 2000 au sein de la Commission paritaire nationale des sports.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 26 juin 2000 et publiée au Moniteur belge du 5 juillet 2000.

La durée de validité de cette convention a été prorogée à différentes reprises et dernièrement jusqu’au 30 juin 2003 par une convention collective de travail du 27 janvier 2003, déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 22 mai 2003 sous le n° 66269/CO/223. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 juin 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de la convention du 16 mai 2000.

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d’un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Article 2

Un revenu minimum annuel moyen de 551.951 BEF est garanti aux travailleurs visés à l’article 1er.

Le montant du revenu minimum annuel moyen garanti en application de l’alinéa 1, est lié à l’indexation du revenu minimum mensuel moyen garanti tel que fixé par la convention collective de travail n° 43 conclue le 2 mai 1988 au sein du Conseil national du Travail, portant modification et coordination des conventions collectives de travail n° 21 du 15 mars 1975 et n°23 du 25 juillet 1975 relatives à la garantie d’un revenu minimum mensuel moyen.

COMMENTAIRE : pour l’évolution du revenu minimum annuel moyen, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.3.2.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2000. Elle cessera d’être en vigueur le 1er janvier 2001.