040301 Revenu minimum moyen garanti

Une convention collective de travail relative au revenu minimum moyen garanti a été conclue le 26 mars 2014 au sein de la Commission paritaire nationale des sports.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123066/CO/223. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 septembre 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette convention collective de travail ainsi que quelques commentaires.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire nationale des sports et aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré. 

Article 2

Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s'élève au double du montant de la rémunération visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mai 2014 (M.B. 20.06.2014) fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré. 

Commentaires:

• Voyez le Chap. 02 pour consulter le montant;
• L'évolution du revenu minimum moyen garanti peut être consultée dans le Chap. 040302;
• Ce montant doit depuis le 12 décembre 2007 également être respecté vis-à-vis des entraîneurs de football rémunérés.

Article 3

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2014 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2015.