2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 05/02/2024
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 8 novembre 2023 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 184137/CO/126).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux allocations complémentaires de chômage.

1. Indemnité

1.1. Allocation principale

Une allocation complémentaire de chômage est accordée aux travailleurs qui, ont droit à des allocations pour le chômage temporaire, des allocations d'insertion (antérieurement allocations d'attente) ou des allocations dans le cadre de vacances jeunes ou seniors.

Condition : être en possession d'une carte de prestations (délivrée par l'administration du Fonds) et mentionnant au moins 130 jours rémunérés au cours de la période de référence⁽¹⁾.

1.1.1. Dérogations

a) Entrée en service au cours de l' exercice de référence : ouverture du droit aux allocations complémentaires à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel 130 jours rémunérés sont atteints.

b) Les ouvriers qui ne peuvent pas apporter la preuve des 130 jours rémunérés au cours de la période de référence, doivent justifier d'une carrière précise dans le secteur, selon le nombre de jours rémunérés ou assimilés. Calculée de date à date et doit être prouvée au 1^er janvier de chaque exercice de prestations.

Nombre d'années de service dans le secteur à prouver.	Nombre de jours rémunérés ou assimilés.
25 années de services	65
20 années de services	75
15 années de services	85
10 années de services	95
9 années de services	105
8 années de services	115
7 années de services	125

c) Travail à temps partiel au cours de la période de référence : pour obtenir la carte d'ayant droit, le travailleur doit justifier d'un nombre de jours qui, traduit en travail à temps plein, lui fait atteindre au moins 130 jours rémunérés ou assimilés pour l'ensemble de la période de référence.

_{(1) La période de référence est la période du 1er juillet au 30 juin inclus de l'année précédant immédiatement l'exercice de prestations.}

1.1.2. Exclusions

Le travailleur ne peut prétendre à l'allocation complémentaire de chômage que dans la mesure où il a également droit aux allocations de chômage, aux allocations d'insertion (antérieurement allocations d'attente) ou aux allocations dans le cadre de vacances jeunes ou seniors.

L'allocation complémentaire n'est pas accorde les jours où le travailleur a droit à une allocation accordée par un autre Fonds de sécurité d'existence.

1.2. Allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure

En cas de chômage économique ou technique, de chômage temporaire pour cause de force majeure, l'allocation complémentaire  est payée en même temps que l'allocation principale octroyée par le fonds de sécurité d'existence.

En cas de congé pour raisons impérieuses (CCT n° 45), le paiement a lieu après l'introduction d'un document de demande dont le modèle a été approuvé par le comité de gestion.

2. Montant et durée

A partir du 1^er octobre 2023 :

• l'allocation complémentaire de chômage temporaire s'élève à 4,80 euros par jour;
• l'allocation complémentaire pour les journées assimilées s'élève à 3,00 euros par jour.

Durée : 130 par exercice de prestations dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 euros par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

À partir du 1^er janvier 2024, les travailleurs (ouvriers et employés) qui sont placés en chômage temporaire (sauf cas de force majeure) ont droit à un complément supplémentaire de 5 euros qui sera dû pour chaque jour couvert par une allocation de chômage temporaire. Ce complément sera payé par l’employeur ou par le fonds de sécurité d’existence, lorsque cela est prévu au niveau sectoriel par une CCT rendue obligatoire. Ce complément légal de 5 euros devra être versé en plus des compléments existants déjà prévus par la loi, une CCT ou d’autres accords existants dans les entreprises. Pour plus infos, voir notre article à ce sujet.

CP 126 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (à partir du 131^e jour). Le complément légal de 5 euros devra être toujours versé en plus des compléments sectoriels et légaux pour tous les cas de chômage temporaire à l’exception de la force majeure.

4. Tableau

Durée	Montant/jour	Type de chômage	Intervention
130 jours	7,80 EUR (4,80 + 3,00)	Tout type de chômage temporaire	Fonds
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure
A partir du 131e jour + ouvriers qui ne remplissent pas les conditions d'octroi	2 EUR légal	Chômage économique, intempéries, accident technique	Employeur
	+ 5 EUR légal	Tout type de chômage temporaire sauf force majeure	Fonds

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 08/11/2023	N° d'enregistrement 184137	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 13/11/2023		Date d'enregistrement 27/11/2023
Sujet Fixation du montant et des modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois
MB Avis Dépôt 12/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/10/2023	31/12/2050	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2022	30/09/2023	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/10/2019	31/12/2021	2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)
01/01/2012	30/09/2019	2002 2004 Supplément en cas de chômage temporaire
01/10/2011	31/12/2013	2002 Montant minimum de l'allocation complémentaire de prépension
01/01/2010	30/09/2011	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
01/01/2009	31/12/2009	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
01/01/2007	31/12/2008	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
01/01/2005	31/12/2006	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
01/01/2001	31/12/2004	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
01/01/1993	31/12/2000	2002 Allocation annuelle de régularisation pour chômeurs