2002 2004 Supplément en cas de chômage temporaire

Une convention collective de travail relative au supplément en cas de chômage temporaire à partir du 1er janvier 2012 a été conclue le 15 juin 2011 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail est d'application aux employeurs et aux ouvriers (h/f) occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

Article 2

L'obligation de l'employeur introduite par l'article 9 de la loi du 12 avril 2011 modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel, visant à octroyer un supplément d'au moins deux euros par jour de chômage temporaire est prise en charge par le Fonds de Sécurité d'Existence pour les 130 premiers jours par année civile.

Le supplément de deux euros est intégré dans l'allocation complémentaire de chômage existante octroyée par le Fonds.

Commentaire: Pour les dispositions relatives à l'allocation complémentaire de chômage existante octroyée par le Fonds, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 2001.

Article 3

Cependant, l'indemnité complémentaire de deux euros est entièrement à charge de l'employeur:

• si l'ouvrier n'a pas encore ouvert le droit à l'indemnité de la part du FSE;
• ou dès que le nombre de jours de chômage temporaire de l'ouvrier au cours d'une année civile dépasse le plafond de 130 jours.

Article 4

Le Fonds de sécurité d'existence transmettra annuellement les informations nécessaires aux employeurs afin qu'ils puissent respecter les obligations découlant de l'article 3.

Article 5

La présente convention collective le travail entre en vigueur le 1er janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être résiliée par chacune des deux parties moyennant un préavis de trois mois signifié par courrier recommandé envoyé par la poste et adressé au président de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.