2002 Indemnités de sécurité d'existence (chômage temporaire)

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 11 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 153889/CO/126).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux allocations complémentaires de chômage.

1. Indemnité

1.1. Allocation principale

Une allocation complémentaire de chômage est accordée aux travailleurs qui, ont droit à des allocations pour le chômage temporaire, des allocations d'insertion (antérieurement allocations d'attente) ou des allocations dans le cadre de vacances jeunes ou seniors.

Condition : être en possession d'une carte de prestations (délivrée par l'administration du Fonds) et mentionnant au moins 130 jours rémunérés au cours de la période de référence (voir art. 11 de la C.C.T.).

Dérogations

a) Entrée en service au cours de l' exercice de référence :

• Ouverture du droit aux allocations complémentaires à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquelles 130 jours rémunérés sont atteints.

b) Ouvriers qui ne peuvent apporter la preuve des 130 jours rémunérés au cours de la période de référence :

• Doivent justifier d'une carrière précise dans le secteur, selon le nombre de jours rémunérés ou assimilés. Calculée de date à date et doit être prouvée au 1er janvier de chaque exercice de prestations.

c) Travail à temps partiel au cours de la période de référence :

Pour obtenir la carte d'ayant droit, le travailleur doit justifier d'un nombre de jours qui, traduit en travail à temps plein, lui fait atteindre au moins 130 jours rémunérés ou assimilés pour l'ensemble de la période de référence.

Exclusions

• Des travailleurs n'ayant pas droit aux allocations de chômage, aux allocations d'insertion (antérieurement allocations d'attente) ou aux allocations dans le cadre de vacances jeunes ou séniors;
• elle n'est pas accordée les jours où le travailleur a droit à une allocation accordée par un autre Fonds de sécurité d'existence.

Définitions

Par « exercice de prestations» on entend la période du 1er janvier au 31 décembre inclus de l'année civile suivant la fin de la période de référence.

Par «période de référence» on entend Ia période du 1er juillet au 30 juin inclus de l'année précédant immédiatement l'exercice de prestations.

Par «jours rémunérés », on entend les jours prestés, les jours couverts par le salaire hebdomadaire garanti (les 7 premiers jours), les jours de petits chômages, les jours de compensation en raison de la diminution de la durée du travail, les jours de repos compensatoire pour les heures supplémentaires, les jours fériés rémunérés ainsi que lesjours de congé syndical. Sont assimilés aux «jours rémunérés» les 12 premiers mois d'incapacité de travail pour cause d'accident ou de maladie de droit commun ou pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ainsi que le congé de maternité.

1.2. Allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure

Cette allocation complémentaire s'élève à 2,50 EUR par jour à partir du 1er octobre 2019.

En cas de chômage économique ou technique, de chômage temporaire pour cause de force majeure, l'allocation complémentaire visée ci-dessus est payée en même temps que l'allocation principale octroyée par le fonds de sécurité d'existence.

2. Montant et durée

Durée : 130 par exercice de prestations, dans un régime de 6 jours indemnisables par semaine.

Montant : l'allocation complémentaire de chômage temporaire s'élève à 4,00 euros par jour d'allocation.

3. Indemnité légale

Depuis 2012, l'ouvrier a droit à un supplément à l'allocation de chômage. Ce supplément est d’au moins 2 EUR par jour pour lequel l'ouvrier n’a pas travaillé pour cause de chômage temporaire (économique, intempéries, accident technique). Le paiement de ce supplément est en principe à charge de l’employeur sauf si une convention collective de travail rendue obligatoire par arrêté royal le met à charge du Fonds de sécurité d’existence.

CP 126 : l'employeur est tenu de payer une indemnité complémentaire de min. 2 EUR par jour au-delà de la période indemnisable prévue par le secteur (après les 130 jours et pour les ouvriers qui ne remplissent pas les conditions d'octroi).

4. Tableau