Une convention collective de travail relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque a été conclue le 19 septembre 1997 au sein de la Sous- commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 15 juin 1998 et publiée au Moniteur belge du 26 septembre 1998.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

CCT numéro 45274/CO/102.01

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Cette convention collective de travail sera jumelée avec la convention collective de travail à conclure au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

Article 2

Pour 1997, les entreprises du secteur consacreront au moins 0,40 p.c. par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale à des initiatives de formation et d'emploi.

Pour 1998, ce pourcentage reste fixé à 0,40 p.c.

Article 3

Une A.S.B.L. dénommée "Centre de Formation aux métiers de la pierre" perçoit les fonds. Elle gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de cette A.S.B.L.

Les missions du « Centre de Formation aux métiers de la pierre » pourront être élargies à la formation technique et de maintenance à concurrence de 0,15 p.c. pour une formation spécifique à l'entreprise.

Le siège social de cette A.S.B.L. est situé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau, 245.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1997 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1998.