1903 480201 Emploi de personnes appartenant aux groupes à risque

Une convention collective de travail relative à l'emploi de personnes apparte- nant aux groupes à risque a été conclue le 29 juin 1995 au sein de la Sous- commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.  Elle a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 4 août 1996 et publiée au Moniteur belge du 19 septembre 1996.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette C.C.T.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Cette convention collective de travail est jumelée avec la convention collective de travail conclue le 9 mai 1995 au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque.

Par "ouvriers" sont visés les ouvriers et ouvrières.

 Article 2

Pour 1995, les entreprises du secteur consacreront au moins 0,15 % par an de la masse salariale déclarée à l'Office national de sécurité sociale à des initiatives de formation et d'emploi.

Pour 1996, ce pourcentage est porté à 0,20 %.

Article 3

Une A.S.B.L. dénommée "Centre de Formation aux métiers de la pierre" perçoit les fonds. Elle gère et utilise la cotisation pour la formation spécifique aux métiers de la pierre, d'après décision du conseil d'administration de cette A.S.B.L.

Le siège social de cette A.S.B.L. est situé à 7060 Soignies, rue de Cognebeau 245.

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 1996.