10 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 10/04/2024
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 31/12/2024

Jours de congé d’ancienneté : 1 jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis 1 jour par 5 années d'ancienneté avec un maximum de 7 jours par an.

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 20 mars 2024 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n° 187059/CO/102.01)

1. Jours de congé d'ancienneté 

Ancienneté dans l'entreprise
Nombre de jours de congé d'ancienneté/an

6 ans

1

11 ans

2

16 ans

3

21 ans

4

26 ans

5

31 ans

6

36 ans 7

2. Cas spécifiques

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

A partir du 1er janvier 2024, les prestations des travailleurs sous contrat de formation-insertion génèreront un droit à des congés extra-légaux payés, à raison de 1 jour par mois complet de prestations.

3. Exclusions

Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/03/2024
N° d'enregistrement
187059
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
02/04/2024
Date d'enregistrement
04/04/2024
Sujet
Classification professionnelle et conditions de travail
MB Avis Dépôt
18/04/2024
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL
Texte corrigé le
06/04/2024

Historique
01/01/2023 31/12/2024 10 Congés d'ancienneté
01/01/2021 31/12/2022 10 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 10 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 10 Congés d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 10 Congés d'ancienneté
20/10/2014 31/12/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2013 19/10/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 10 Congés d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 10 Congés d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2008 10 Congés d'ancienneté
01/01/2005 31/12/2006 10 Congés d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2004 10 Congés d'ancienneté
01/01/2001 31/12/2002 10 Congés d'ancienneté
01/01/1999 31/12/2000 10 Congés d'ancienneté
01/01/1997 31/12/1998 10 Congés d'ancienneté
01/01/1995 31/12/1996 10 Congés d'ancienneté