10 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 27/02/2020
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 31/12/2020

A partir de 7 ans d'ancienneté : 1 jours de vacances supplémentaires.

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 11 décembre 2019 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. (n°156811/CO/102.01)

1. Principes

A partir du 1er janvier 2013, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 7 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (5 fois, après 12, 17, 22, 27, 32 ans) avec un maximum de 6 jours par an.

2. Nombre de jours

Ancienneté dans l'entreprise

Nombre de jours de congé d'ancienneté

7 ans

1

12 ans

2

17 ans

3

22 ans

4

27 ans

5

32 ans

6

3. Cas spécifiques

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

4. Exclusions

Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.

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Historique
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01/01/2021 31/12/2022 10 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 10 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 10 Congés d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 10 Congés d'ancienneté
20/10/2014 31/12/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2013 19/10/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 10 Congés d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 10 Congés d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2008 10 Congés d'ancienneté
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01/01/2001 31/12/2002 10 Congés d'ancienneté
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