10 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 10/03/2010
Début de validité: 01/01/2003
Fin validité: 31/12/2004
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 29 septembre 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 1er septembre 2004 et publiée au Moniteur belge du 19 novembre 2004.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XXIII. - Congés d'ancienneté
Article 53
Un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 8 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (4 fois, après 8, 13, 18, 23 ans) avec un maximum de 5 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.
En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
(...)
CHAPITRE XXXII. - Validité
Article 65
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2004.
| Historique | ||
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| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Congés d'ancienneté |
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