10 Congés d'ancienneté

Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 17 juin 1999 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 17 septembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 7 décembre 2000.

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.

Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.

Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.

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CHAPITRE XXIII. - Congés d'ancienneté

Article 53

Un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, par tranche de 8 années d'ancienneté dans l'entreprise, avec un maximum de 4 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.

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CHAPITRE XXXIV. - Validité

Article 65

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 1999 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2000.