10 Congés d'ancienneté
(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00
Mise à jour: 02/09/2011
Début de validité: 01/01/2011
Fin validité: 31/12/2012
CCT 6 juin 2011
Validité: 01/01/2011 - 31/12/2012
| Ancienneté dans l'entreprise | Nombre de jours de congé d'ancienneté |
| 8 ans | 1 |
| 13 ans | 2 |
| 18 ans | 3 |
| 23 ans | 4 |
| 28 ans | 5 |
Une convention collective de travail relative à la fixation des conditions de travail des ouvriers et ouvrières a été conclue le 6 juin 2011 au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 août 2011 sous le n° 105199/CO/102.01. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 19 août 2011.
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler de la province de Hainaut.
Par "travailleurs", on entend les ouvriers et ouvrières.
Elle a pour but de coordonner et d'actualiser les conventions collectives de travail existantes et ne peut porter préjudice aux conventions d'entreprises plus favorables déjà conclues ni aux régimes salariaux plus favorables effectivement appliqués.
(...)
CHAPITRE XIX - Congés d'ancienneté
Article 45
Un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 8 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (4 fois, après 13,18, 23, 28 ans) avec un maximum de 5 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.
En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.
(...)
CHAPITRE XXX - Validité
Article 57
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2011 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2012.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
06/06/2011 |
N° d'enregistrement
105199 |
Début de validité
01/01/2011 |
Fin validité
31/12/2012 |
|
Date de dépôt
07/07/2011 |
Date d'enregistrement
09/08/2011 |
||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
19/08/2011 |
Force obligatoire
- |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013 |
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2013 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, AVANTAGE/MÉTHODE DE RÉCOMPENSE ALTERNATIVE (EXCL PRIME, CHÈQUE, BONUS), PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 31/12/2024 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2019 | 31/12/2020 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2017 | 31/12/2018 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2015 | 31/12/2016 | 10 Congés d'ancienneté |
| 20/10/2014 | 31/12/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2013 | 19/10/2014 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2011 | 31/12/2012 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2005 | 31/12/2006 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2003 | 31/12/2004 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/2001 | 31/12/2002 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1999 | 31/12/2000 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1997 | 31/12/1998 | 10 Congés d'ancienneté |
| 01/01/1995 | 31/12/1996 | 10 Congés d'ancienneté |