10 Congés d'ancienneté

(Sous-)Commission paritaire n°:
102.01.00-00.00

Mise à jour: 17/05/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Ancienneté dans l'entreprise Nombre de jours de congé d'ancienneté
7 ans 1
12 ans 2
17 ans 3
22 ans 4
27 ans 5
32 ans 6

A partir du 1er janvier 2013, un jour de congé rémunéré est accordé annuellement au travailleur, à la date anniversaire de son entrée en fonction, après 7 années d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour par 5 années d'ancienneté (5 fois, après 12, 17, 22, 27, 32 ans) avec un maximum de 6 jours par an. Les malades de longue durée sont exclus du bénéfice de ce congé.

En ce qui concerne les travailleurs intérimaires et les travailleurs à contrat à durée déterminée, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

Si le travailleur quitte une entreprise pour une autre entreprise du présent secteur, avec une interruption de moins de 8 jours, et quel que soit le statut du travailleur, la durée totale des prestations est prise en compte pour le calcul des congés d'ancienneté.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
30/11/2017
N° d'enregistrement
143727
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
07/12/2017
Date d'enregistrement
17/01/2018
Sujet
classification des fonctions et conditions du travail
MB Avis Dépôt
29/01/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2018
Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), FORMATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE, HARMONISATION DU STATUT OUVRIER/EMPLOYÉS

Historique
01/01/2023 31/12/2024 10 Congés d'ancienneté
01/01/2021 31/12/2022 10 Congés d'ancienneté
01/01/2019 31/12/2020 10 Congés d'ancienneté
01/01/2017 31/12/2018 10 Congés d'ancienneté
01/01/2015 31/12/2016 10 Congés d'ancienneté
20/10/2014 31/12/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2013 19/10/2014 10 Congés d'ancienneté
01/01/2011 31/12/2012 10 Congés d'ancienneté
01/01/2009 31/12/2010 10 Congés d'ancienneté
01/01/2007 31/12/2008 10 Congés d'ancienneté
01/01/2005 31/12/2006 10 Congés d'ancienneté
01/01/2003 31/12/2004 10 Congés d'ancienneté
01/01/2001 31/12/2002 10 Congés d'ancienneté
01/01/1999 31/12/2000 10 Congés d'ancienneté
01/01/1997 31/12/1998 10 Congés d'ancienneté
01/01/1995 31/12/1996 10 Congés d'ancienneté